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Le quotidien du droit en ligne

Fanny Garcia, Maître de conférences à l’Université de Nantes, IRDP

Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt : montant maximal versus montant inférieur

L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’est pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur.

Sous-traitance : de l’opposabilité d’une cession de créance irrégulière

L’indemnisation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage sur le fondement quasi délictuel ne le plaçant pas en conflit avec le cessionnaire, le maître de l’ouvrage ne peut invoquer à l’égard du cessionnaire l’inopposabilité de la cession de créance irrégulière.