Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Brigitte Brom

Construction illégale : le juge pénal peut condamner le nu-propriétaire à démolir

La personne condamnée à la démolition d’une construction édifiée en violation du plan local d’urbanisme ne peut échapper à l’exécution de la mesure de restitution au motif qu’elle n’est que le nu-propriétaire du terrain sur lequel est édifiée cette construction.

Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue

Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier entre-temps.