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Article
Construction illégale : le juge pénal peut condamner le nu-propriétaire à démolir
Construction illégale : le juge pénal peut condamner le nu-propriétaire à démolir
La personne condamnée à la démolition d’une construction édifiée en violation du plan local d’urbanisme ne peut échapper à l’exécution de la mesure de restitution au motif qu’elle n’est que le nu-propriétaire du terrain sur lequel est édifiée cette construction.
par Brigitte Bromle 23 novembre 2022
Un couple habite une maison construite sur un terrain lui appartenant. Il installe ensuite sur ce même terrain un mobile home afin d’offrir un logement à leur fils, leur belle-fille et leur petit-fils. Plus de 20 ans après, ils font donation à leur fils de la nue-propriété d’une partie de leur terrain, sur laquelle était installé le mobile home, dont ils se sont réservé l’usufruit.
Trois ans après cette donation, un agent communal dresse des procès-verbaux d’infraction constatant l’édification d’une construction en bois à usage d’habitation, attenante au mobile home, sans permis de construire et en violation du plan local d’urbanisme (PLU), le terrain étant classé en zone A, agricole.
Le fils fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel. Il est déclaré coupable d’infraction au PLU. Les juges ordonnent notamment la démolition de l’habitation en bois.
Absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété
Le fils conteste la mesure de remise en état des lieux, faisant valoir qu’elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété. La cour d’appel écarte l’argument, relevant que son droit de propriété est limité : il n’est que nu-propriétaire du bien et ses parents, usufruitiers, disposent d’un droit de retour et de révocation de la donation.
Dans son pourvoi, le fils explique que cette réserve à son droit de propriété est limitée à l’hypothèse où il décéderait sans descendance avant les donateurs et ne saurait transférer l’atteinte portée au droit de propriété sur...
