Falilou Diop, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3 - Centre de recherche sur le droit international privé - Équipe de droit international européen et comparé (EA-4185)

Contrefaçon : négation de l’immunité de juridiction à une télévision publique étrangère

En application de l’article 14 de la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États, un service public de télévision espagnole ne peut se soustraire de la compétence des juridictions françaises dans un litige en matière de contrefaçon. Le règlement Bruxelles I bis serait donc applicable pour déterminer la compétence juridictionnelle internationale.

La distribution sélective entre concurrence, consommation et communication

Une présentation d’un site internet pratiquant des ventes « hors réseau » dans une émission télévisée rappelle l’importance des rapports de système entre le droit de la concurrence, le droit de la distribution, le droit de la consommation et même le droit de la communication.