Fanny Gabroy, Docteure en droit privé qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignante-chercheuse contractuelle à l'Université de Tours

Pas de liberté d’audition des salariés pour l’expert-comptable désigné par le CSE

L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés.

La protection du lanceur d’alerte dépend de la constatation d’un crime ou délit potentiel signalé

Afin de reconnaître la nullité du licenciement du salarié dénonçant des faits illicites dans l’entreprise auprès de son employeur, les juges du fond doivent constater que le salarié, dans le courriel dont il était fait grief dans la lettre de licenciement, avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime et que l’employeur ne pouvait légitimement ignorer que, par ce message, le salarié dénonçait de tels faits.