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Le quotidien du droit en ligne

Gaston Vedel, Cabinet Beau de Loménie

Opposition à l’encontre d’un brevet français : irrecevabilité des nouvelles requêtes en modification du brevet au stade du recours devant la cour d’appel 

L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 a introduit la possibilité pour tous tiers de faire opposition à la délivrance d’un brevet français devant l’Institut national de la propriété intellectuelle (ci-après, l’« INPI »). Cette nouvelle procédure d’opposition « à la française » revêt un caractère hybride, avec une première instance administrative devant l’INPI et une deuxième instance (recours) judiciaire devant la Cour d’appel de Paris. En l’espèce, les juges apportent des précisions importantes sur la recevabilité de nouvelles requêtes en...

Rappels en matière de preuve de la contrefaçon de brevet

Dans le cadre du contentieux des brevets, les discussions autour de questions procédurales et probatoires peuvent se révéler décisives.

Absence de rétroactivité du nouveau régime de prescription des actions en nullité de titres de propriété industrielle

Un arrêt du 15 mars 2024 de la Cour d’appel de Paris illustre bien les difficultés soulevées par l’application dans le temps des nouvelles dispositions relatives à la prescription des actions en nullité de titres de propriété industrielle.