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Le quotidien du droit en ligne

Gaston Vedel, Cabinet Beau de Loménie

Rappels en matière de preuve de la contrefaçon de brevet

Dans le cadre du contentieux des brevets, les discussions autour de questions procédurales et probatoires peuvent se révéler décisives.

Absence de rétroactivité du nouveau régime de prescription des actions en nullité de titres de propriété industrielle

Un arrêt du 15 mars 2024 de la Cour d’appel de Paris illustre bien les difficultés soulevées par l’application dans le temps des nouvelles dispositions relatives à la prescription des actions en nullité de titres de propriété industrielle.