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Le quotidien du droit en ligne

Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies

Le préjudice patrimonial des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse est-il réparable ? Oui, selon la Cour de cassation

Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation pose que l’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles ouvre droit aux parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse par suite d’une faute médicale caractérisée à une réparation qui ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et qui peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle.

Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !

Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° du quatrième alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique prévoyant que le décès d’un des membres du couple fait obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux et décide en conséquence qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie prévoit de rénover l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en intégrant la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accompagnement ». Mais son objet principal est de légaliser et encadrer « l’aide à mourir ».