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Le quotidien du droit en ligne

Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence

Indemnisation de l’employeur partie civile

L’indemnisation du préjudice de l’employeur directement causé par une infraction commise par un salarié n’est pas conditionnée à la démonstration d’une faute lourde ou d’une intention de nuire du salarié à l’encontre de la partie civile.

Moyen de déposition de l’expert devant la cour d’assises

La déposition d’un expert en visioconférence, devant la cour d’assises, par l’intermédiaire de son ordinateur personnel, au moyen du dispositif « klood justice », est conforme aux exigences des articles 706-71 et R. 53-38 du code de procédure pénale.

FIJAIT et fraude aux prestations sociales : précisions de droit pénal spécial

La Cour de cassation donne des précisions concernant la caractérisation des délits de non-déclaration de changement d’adresse par personne inscrite dans le FIJAIT, d’une part, et de fourniture d’une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir d’une personne publique un avantage indu, d’autre part.

Précisions sur le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention

Le lieu envisagé d’incarcération en cas de détention provisoire n’a pas à être objet du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD). L’atteinte aux droits de la défense en cas de violation de la confidentialité des échanges avec l’avocat devant la chambre de l’instruction n’emporte pas une mise en liberté. 

Précision sur la forme de la demande de renvoi formulée par l’avocat d’un prévenu avant l’audience

À défaut d’utilisation d’une adresse électronique conforme aux critères posés par la Convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux, la demande de renvoi formulée par un avocat ne peut être prise en compte. 

La mise en œuvre de la loi « Confiance dans l’institution judiciaire » à l’épreuve du Conseil d’État

Le Conseil d’État a statué sur la régularité de plusieurs dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 dite « Confiance dans l’institution judiciaire ». 

Intoxication polymédicamenteuse en détention et article 2 de la Convention européenne

Les juges européens ont eu à statuer sur une allégation de violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme sous son volet matériel dans un contexte de décès d’une personne détenue, époux et père des requérants, des suites d’une intoxication polymédicamenteuse. 

Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation face au référé-suspension

La mesure de placement d’un détenu dans un quartier de prise en charge de la radicalisation n’est pas de nature à créer une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés ordonne, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de son exécution.

Cour d’assises : serment nécessaire de l’expert désigné dans une procédure distincte

L’expert entendu devant la cour d’assises, et ayant été désigné dans le cadre d’une procédure distincte de celle sur laquelle la juridiction est tenue de statuer, doit prêter le serment des experts tel que défini par l’article 168 du code de procédure pénale.