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Le quotidien du droit en ligne

Violaine Etcheverry, Avocate spécialiste en droit des assurances et Associée de Carène avocats

Assurance automobile : l’assureur peut être tenu d’indemniser la victime même en l’absence de paiement de la prime

La clause du contrat d’assurance conditionnant sa prise d’effet au paiement de la première prime est inopposable à la victime d’un accident de la circulation survenu avant la date prévue pour le règlement. 

Accidents de la circulation : application de la sanction du doublement des intérêts légaux aux postes de préjudices réservés

La sanction prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances, à savoir le doublement des intérêts légaux, s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que l’assureur puisse se prévaloir de l’autorité de la chose jugée.

Déclaration des circonstances nouvelles en cours de contrat : la modification du risque doit être appréciée de façon objective

Les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées par l’assuré en cours de contrat doivent avoir objectivement un effet sur le risque, soit qu’il se retrouve aggravé, soit que de nouveaux risques soient créés, et ce, indépendamment des causes et origines du sinistre dont la garantie est sollicitée.

Véhicule économiquement irréparable et responsabilité de l’assureur

Commet une faute l’assureur qui, condamné à garantie, ne propose pas une offre de cession du véhicule dont un rapport d’expertise a fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. 

Assurance automobile : l’inopposabilité de la nullité du contrat s’étend à la victime par ricochet

La nullité prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances est inopposable au souscripteur du contrat d’assurance et auteur de la fausse déclaration intentionnelle, s’il est également victime par ricochet, sous réserve de l’abus de droit tel que défini par la Cour de justice de l’Union européenne.