Violaine Etcheverry, Avocate spécialiste en droit des assurances et Associée de Carène avocats

Véhicule économiquement irréparable et responsabilité de l’assureur

Commet une faute l’assureur qui, condamné à garantie, ne propose pas une offre de cession du véhicule dont un rapport d’expertise a fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Assurance automobile : l’inopposabilité de la nullité du contrat s’étend à la victime par ricochet

La nullité prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances est inopposable au souscripteur du contrat d’assurance et auteur de la fausse déclaration intentionnelle, s’il est également victime par ricochet, sous réserve de l’abus de droit tel que défini par la Cour de justice de l’Union européenne.