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Le quotidien du droit en ligne

Alexandre Victoroff, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à Nantes Université, Membre de l’IRDP

La société n’ayant pas encore fait le choix d’un nouveau siège social mentionne valablement son adresse inscrite au registre

La société n’ayant pas fait le choix d’un nouveau siège social mentionne valablement son adresse inscrite au registre pour l’accomplissement d’un acte de procédure. Ce principe ne cède que devant la preuve du caractère fictif ou frauduleux de l’emploi de l’adresse.

Assignation délivrée à plusieurs personnes : un seul enrôlement suffit

Une assignation ne doit être enrôlée qu’une seule fois, peu important qu’elle ait été délivrée à plusieurs défendeurs.