Administratif

Dans une décision du 18 septembre 2026, les juges de la Cour administrative d’appel de Nantes se sont penchés sur une affaire concernant la réalisation d’une résidence hôtelière de 80 suites au sein d’une zone d’activités économiques sur la commune de Bouchemaine. Il était notamment reproché au maire d’avoir donné un avis favorable au service instructeur mais d’avoir ensuite refusé de délivrer le permis de construire. Les juges écartent l’argument, considérant que ce sont deux éléments dépourvus de lien d’obligation. Un focus sera également fait sur les précisions liées à la destination du projet et son interdiction vis-à-vis du règlement de la zone du PLUi.

La réécriture de l’article L. 131-16, 3°, du code du sport par la loi du 3 août 2026 confère au dispositif de plafonnement des rémunérations dans les compétitions, organisées par les fédérations, une nouvelle assiette. Le dispositif, dont le principe a été validé par le Conseil d’État, voit son contrôle renforcé. 

La méconnaissance, par une juridiction nationale statuant en dernier ressort, de l’obligation de renvoi préjudiciel ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité de l’État. Elle peut toutefois contribuer à caractériser une violation suffisamment grave du droit de l’Union lorsque la règle méconnue confère des droits aux particuliers et que les circonstances de l’affaire révèlent une violation manifeste des obligations incombant à la juridiction nationale.

L’administration peut refuser une autorisation d’urbanisme en raison de l’incomplétude du dossier, même lorsqu’elle n’a pas demandé au pétitionnaire de produire les pièces manquantes dans le délai d’un mois. Encore faut-il que cette incomplétude l’ait empêchée d’apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable.

Dans une décision du 3 septembre 2026, les juges de la Cour de cassation ont estimé qu’une commune pouvait valablement vendre comme terrain constructible un ancien espace vert d’un lotissement, à partir du moment où ce dernier avait fait l’objet d’un déclassement et avait été incorporé au domaine privé de la commune, quand bien même le cahier des charges prévoyait le maintien de cette parcelle en espace vert.

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements compte vingt-sept articles et modifie huit codes différents. En matière d’urbanisme, il sonne le glas du permis d’aménager « sans travaux » et évite désormais au titulaire du droit de préemption de solliciter un nouvel avis domanial lorsqu’il dispose d’ores et déjà d’un tel avis, encore valide. De manière plus confidentielle, le gouvernement renonce, à ce stade, à modifier les règles du jeu applicables aux divisions primaires.

C’est sans doute la plus grande réforme de la politique immobilière de l’État, qui n’avait que trop tardé, à laquelle procède la loi n° 2026-795 du 18 août 2026. À l’aide de seulement deux articles, ce texte redistribue les cartes avec un nouvel acteur en tête de proue, une foncière publique, pour centraliser et moderniser un patrimoine vieillissant et inadapté d’environ 97 millions de mètres carrés. Pour ce faire, différents leviers sont actionnés, approche patrimoniale de long terme, valorisation du parc par d’autres biais que les cessions, recours à des montages associant des acteurs privés, neutralité fiscale… Pour autant, des interrogations demeurent sur l’équilibre financier global du nouveau modèle ainsi que sur la montée en puissance de cette réforme. Décryptage, doublé du regard averti de Jean-François Lafaix, professeur de droit public à l’Université de Strasbourg.

L’arrêt renforce l’effectivité du recours fondé sur l’article 803-8 du code de procédure pénale : le refus d’un simple changement de cellule ne vaut ni refus de transfèrement ni renonciation au recours. En cas d’indignité persistante, le juge doit ordonner une mesure légale, sans mise en liberté automatique.

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 ont été présentés jeudi 1^er octobre 2026, avec plusieurs mesures concernant la justice (timbre, protection fonctionnelle, rescrits fiscaux). Pour permettre une adoption définitive de ces deux textes, la voie inédite des ordonnances budgétaires est envisagée.