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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Des hommes, de A. Odiot et J.-R. Viallet, 2020

le 12 Juin 2020

L’acte de juger est souvent interrogé par le documentaire, celui précisément de condamner, et des suites qui en résultent, l’est en réalité beaucoup moins en France. La prison croule pourtant sous les analyses juridiques et notamment de par l’activité de l’autorité administrative indépendante qu’est le contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont Adeline Hazan en est actuellement l’incarnation. 

Plus de 4 milliards d’euros de soutien aux collectivités territoriales

le 12 Juin 2020

Un produit intérieur brut (PIB) en baisse de 11 % et un déficit public atteignant 11,4 % du PIB. Telles sont les prévisions de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, présentée au conseil des ministres du 10 juin. 

Suspension de la généralisation du juge unique à la CNDA

le 11 Juin 2020

Le juge des référés du Conseil d’État a considéré que l’ordonnance du 13 mai 2020 portait atteinte à une garantie d’une particulière importance pour les demandeurs d’asile en prévoyant que tous les recours pouvaient être examinés par un juge unique jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

La tension monte dans l’enseignement supérieur

le 11 Juin 2020

Le projet de loi de programmation pour la recherche, qui doit être soumis aux instances de concertation de l’enseignement supérieur dans les prochains jours, provoque une montée de fièvre chez les universitaires.

La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage

le 11 Juin 2020

La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement une modification sur un point précis et limité du projet de construction.

Le confinement, crash test de la transformation numérique de la justice

le 10 Juin 2020

La crise du coronavirus a fait figure de crash test pour le chantier de la numérisation de la justice française.

Loi Badinter : l’assiette de la pénalité en cas d’offre tardive par l’assureur de payer une rente

le 10 Juin 2020

Si l’assureur offre de payer une rente, le doublement du taux s’applique non pas au capital servant de base à son calcul mais aux arrérages qui auraient été perçus à compter de l’expiration du délai de l’offre jusqu’au jour de celle-ci, si elle intervient, ou jusqu’à la décision définitive.

Une mission parlementaire propose d’amender la loi renseignement

le 09 Juin 2020

Cinq ans après son vote, une mission d’information composée de trois députés s’est penchée sur l’évaluation de la loi renseignement du 24 juillet 2015, une loi « fondatrice ». Dalloz actualité a pu consulter ce rapport. Tout en livrant un bilan positif, la mission parlementaire esquisse plusieurs pistes pour la modifier.

Une université doit respecter le principe de contrôle des connaissances et aptitudes étudiants

le 09 Juin 2020

Même en situation de crise sanitaire, une université ne peut pas décider de neutraliser toutes les notes inférieures à dix de ses étudiants.

Le dernier rapport de Jacques Toubon à la tête du Défenseur des droits

le 09 Juin 2020

À quelques semaines de passer le témoin, Jacques Toubon ne tarie pas d’éloges sur l’institution qu’il a incarnée pendant six ans. 

Programmation pluriannuelle de la recherche 2021-2030 : l’avant-projet de loi

le 08 Juin 2020

Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche 2021-2030.

Les particularités de l’injonction de libérer le domaine public

le 08 Juin 2020

L’injonction de libérer une dépendance du domaine public occupée irrégulièrement n’est pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative. Elle prend effet dès sa notification à l’occupant.

Litige sur la mutation d’un enseignant-chercheur

le 08 Juin 2020

Un litige portant sur la mutation d’un enseignant-chercheur relève du Conseil d’État en premier et dernier ressort. L’avis défavorable du conseil d’administration de l’université est un acte susceptible de recours.

Arrêt du championnat de football : « Le sport interdit de changer les règles du jeu en cours de championnat »

le 05 Juin 2020

Jeudi 4 juin, le Conseil d’État a examiné les requêtes de trois clubs de football, qui, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, demandent la suspension des décisions de la ligue de football professionnel d’interrompre le championnat de ligue 1, de décider que le classement en cours serait le classement final de la saison, et de reléguer les deux derniers du classement.

Quelle place pour la négociation collective dans la fonction publique ?

le 05 Juin 2020

Le rap­port Renforcer la négociation collective dans la fonction publique donne des pistes sur les condi­tions dans les­quel­les les accords col­lec­tifs dans les trois pans de la fonc­tion publi­que peu­vent dis­po­ser d’une portée ou d’effets juridiques.

Le « rescrit du préfet » entre en vigueur

le 05 Juin 2020

Les collectivités territoriales peuvent désormais demander au représentant de l’État de prendre une position formelle sur la légalité d’un de leurs projets.

Inciter l’électeur à voter pour le second tour des municipales

le 04 Juin 2020

Le Sénat a adopté le 2 juin, en première lecture, une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020. 

Responsabilité pénale des élus et calinothérapie de l’État

le 04 Juin 2020

La Chancellerie a adressé un mail aux chefs de juridiction pour attirer leur attention sur la responsabilité pénale des élus dans le contexte de la crise covid-19. Mais les risques de condamnation des élus locaux sont faibles.