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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Attribution juridictionnelle des recours contre les décisions de l’OFPRA

le 25 Janvier 2018

Le Conseil d’État précise la répartition des compétences en matière de recours contre une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Contractualiser sur les finances locales n’est pas contraire à la Constitution

le 25 Janvier 2018

Que reste-t-il de la libre administration des collectivités territoriales ? Telle est la question que pose la décision du Conseil constitutionnel validant l’intégralité de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022.

La fin des « candidats malgré eux »

le 24 Janvier 2018

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 18 janvier 2018, la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections. Ce texte était un des derniers votés par les députés de la XIVe législature, le 1er février 2017, à l’initiative du groupe socialiste.

Pour les communes, le drone c’est pas drôle !

le 24 Janvier 2018

Interrogé par un sénateur sur le point de savoir si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l’effet notamment, de relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux, le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, a répondu par la négative. Certes, affirme-t-il, l’administration de la preuve en matière pénale est gouvernée par un principe de liberté (C. pr. pén., art. 427).

Dix propositions pour développer l’éolien

le 24 Janvier 2018

Le ministère de la transition écologique et solidaire a rendu publiques le 18 janvier 2018 les conclusions du groupe de travail éolien. Lancé en octobre dernier, piloté par le secrétaire d’État Sébastien Lecornu et comprenant notamment des professionnels, des associations et des représentants des élus locaux, ce groupe devait identifier les évolutions du cadre législatif et réglementaire nécessaires à la montée en puissance de la filière éolienne.

Lutte antidopage : l’obligation de localisation des sportifs n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention

le 23 Janvier 2018

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que l’intérêt général attaché à la lutte contre le dopage justifie les obligations de localisation imposées à des sportifs ciblés en vue de la réalisation de contrôles antidopage inopinés.

Recevabilité d’une QPC contre des dispositions partiellement réglementaires

le 23 Janvier 2018

Une question prioritaire de constitutionnalité est recevable à l’encontre de dispositions de nature réglementaires car résultant d’une ordonnance non ratifiée, dès lors que celles-ci sont inséparables des autres dispositions législatives sur lesquelles porte la QPC.

Nouvelle censure de la loi sur l’état d’urgence

le 22 Janvier 2018

Les conditions de création des zones de protection ou de sécurité, prévues par la loi de 1955 sur l’état d’urgence, ne sont pas assez précisément définies, a jugé le Conseil constitutionnel.

Office de la Cour nationale du droit d’asile sur le retrait du statut de réfugié

le 22 Janvier 2018

À l’occasion d’un recours dirigé contre une décision de retrait de la qualité de réfugié, le juge de plein contentieux de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) doit examiner le bien-fondé de cette décision au regard non seulement du motif retenu par l’OFPRA mais aussi des autres motifs de cessation pouvant ressortir du dossier et de l’audience.

Vers la fin (enfin) des lois de simplification

le 19 Janvier 2018

Finies les lois fourre-tout, protéiformes et sans colonne vertébrale, le Premier ministre vient d’officialiser leur disparition dans une circulaire.

Verrou de Bercy : la parole est à la justice

le 19 Janvier 2018

La mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, lancée par les commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale à la suite des débats sur le « verrou de Bercy », a commencé ses travaux.

Préjudice d’une collectivité territoriale à la suite d’une faute des services fiscaux

le 19 Janvier 2018

Le calcul du préjudice subi par une collectivité territoriale, à la suite d’une faute des services fiscaux se rattachant à l’établissement ou au recouvrement de l’impôt, doit prendre en compte l’ensemble des erreurs commises, y compris celles ayant joué en faveur de la collectivité.

L’État actionnaire distinct de l’État puissance publique

le 18 Janvier 2018

L’applicabilité du critère de l’investisseur privé dépend en définitive de ce que l’Etat accorde en sa qualité d’actionnaire, et non en sa qualité de puissance publique. 

Modification du périmètre d’une ZAC et droit de délaissement

le 17 Janvier 2018

La Cour de cassation précise les conditions de la prise d’effet d’une modification du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) en cours d’instance et de l’exclusion consécutive du bénéfice du droit de délaissement.

Suicide d’un détenu et faute de l’administration

le 17 Janvier 2018

Le Conseil d’État a jugé que la faute des services pénitentiaires tirée d’un défaut de surveillance ou de vigilance ne peut être retenue, à la suite du suicide d’un détenu, qu’en cas de carence de l’administration à prendre, compte tenu des informations dont elle disposait, les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre pour prévenir ce suicide.

Le Conseil d’État valide le rétablissement des contrôles aux frontières

le 17 Janvier 2018

La décision de réintroduire, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018, un contrôle aux frontières est une mesure proportionnée à la gravité de la menace terroriste qui respecte les règles de durée posées par le code frontières Schengen, estime le Conseil d’État.

23 propositions pour accélérer le contentieux de l’urbanisme

le 16 Janvier 2018

Le rapport du groupe de travail de Christine Maugüé préconise notamment d’imposer un délai maximal de dix mois pour le jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme.

Le département doit respecter la décision judiciaire lui confiant un mineur isolé étranger

le 16 Janvier 2018

Un département ne peut pas mettre fin à la prise en charge d’un mineur isolé, en se prévalant d’un examen médical constatant que l’âge physiologique de ce dernier est supérieur à dix-huit ans, tant que le juge des enfants n’a pas ordonné la mainlevée de ce placement.

Élections européennes : retour à la circonscription unique

le 15 Janvier 2018

Le gouvernement a examiné, lors du premier conseil des ministres de 2018, un projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen. Ce texte a pour principal objet, comme l’avait annoncé le premier ministre il y a quelques semaines, de rétablir le principe d’une circonscription unique sur le territoire.

Nouvelle censure de la loi sur l’état d’urgence

le 15 Janvier 2018

Le Conseil constitutionnel a une nouvelle fois jugé contraire à la liberté d’aller et venir une disposition de la loi de 1955 sur l’état d’urgence. Il s’agit de celle qui permet aux préfets de réglementer le séjour des personnes dans certaines zones.