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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Contrôle constitutionnel a priori de la loi Anticasseurs : censure partielle

le 15 Avril 2019

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition phare de la loi Anticasseurs, insérée dans le code de la sécurité intérieure, qui permettait l’interdiction administrative de manifester. Trois autres articles également déférés au Conseil ont été déclarés conformes à la Constitution et intégreront prochainement les codes pénal et de procédure pénale.

Manquements à la probité et spécificités du droit de la Nouvelle-Calédonie

le 12 Avril 2019

Dans un arrêt publié au Bulletin et sur le site internet de la Cour de cassation, la chambre criminelle répond à diverses questions juridiques posées par l’affaire dite « de la 3G en Nouvelle-Calédonie ».

Appréciation de l’affectation d’un local à un autre usage que l’habitation

le 12 Avril 2019

Le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relatives au changement d’usage des locaux d’habitation.

Le préfet peut demander la suspension d’un acte préparatoire

le 12 Avril 2019

Les dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales constituent une exception à la jurisprudence Préfet de l’Eure.

Contrôle du juge sur l’interdiction d’un documentaire aux mineurs

le 11 Avril 2019

Pour apprécier si un film à caractère documentaire doit être interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans, le juge doit prendre en compte le respect de la liberté d’information. L’affaire concernait l’interdiction de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans du film Salafistes.

Portée de l’annulation d’un titre exécutoire

le 11 Avril 2019

L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas la décharge des sommes à payer, juge le Conseil d’État dans un nouvel épisode de l’affaire CELF.

Clôture de l’instruction : la modification doit respecter le principe du contradictoire

le 10 Avril 2019

Par deux décisions, le Conseil d’État a précisé les conditions de modification des informations transmises aux parties relatives à la clôture de l’instruction.

L’Alsace, précurseur de la différenciation territoriale ?

le 10 Avril 2019

Les sénateurs ont profité de l’examen du projet de loi sur l’Alsace pour revendiquer le droit à la différenciation pour tous les territoires.

Le Conseil d’État au secours de l’indépendance éditoriale de France Télévisions

le 09 Avril 2019

Le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales

le 09 Avril 2019

Le Sénat a adopté en première lecture, le 4 avril 2019, une proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales.

Conditions de détention : le Conseil d’État confirme les mesures ordonnées en Guyane

le 08 Avril 2019

Saisi d’un référé-liberté, le tribunal administratif de la Guyane avait enjoint à l’administration d’améliorer les conditions de vie du centre de détention de Rémire-Montjoly. Le Conseil d’État, jeudi 4 avril, a confirmé ces mesures, rejeté les autres demandes du requérant et apporté des précisions sur l’office du juge du référé-liberté.

La Cour de cassation change de style

le 08 Avril 2019

Après le Conseil d’État, c’est au tour de la Cour de cassation de dépoussiérer la rédaction de ses arrêts. À compter du 1er octobre 2019, fini les « attendus que », les décisions seront rédigées dans un style direct.

Joueurs de rugby formés en France et libre circulation des travailleurs

le 05 Avril 2019

Sans saisir la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État valide le dispositif des joueurs issus des filières de formation mis en place par la Ligue nationale de rugby dans le championnat professionnel français.

Démolition d’une construction sans autorisation

le 05 Avril 2019

Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis.

Fraude fiscale et sociale : l’omerta

le 04 Avril 2019

La France est dépourvue d’estimation officielle de la fraude fiscale et sociale. Un nouveau rapport parlementaire minimise le phénomène. Pourtant, plusieurs études laissent entendre que le manque à gagner pour les finances publiques est colossal.

Le Sénat donne aux départements la possibilité de revenir sur les 80 km/h

le 04 Avril 2019

Le Sénat, première chambre à examiner le projet de loi d’orientation des mobilités, l’a adopté le 2 avril 2019, en l’agrémentant de nombreux ajouts.  

Mise en œuvre de l’avancement pendant une disponibilité

le 04 Avril 2019

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 met en œuvre les dispositions controversées (v. AJDA 2018. 873 ) de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui permettent aux fonctionnaires exerçant une activité privée pendant une période de disponibilité de conserver leurs droits à avancement pendant cinq ans.

L’État n’est pas responsable des irrégularités entachant les conclusions du commissaire enquêteur

le 03 Avril 2019

La responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée à raison de l’insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur rendues à l’issue de l’enquête publique précédant l’adoption d’un plan local d’urbanisme.

Dans la boîte noire des commissions mixtes paritaires

le 03 Avril 2019

Quand députés et sénateurs n’arrivent pas à s’entendre sur un texte, le premier ministre peut convoquer une commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs. Coulisses d’une instance aussi puissante que méconnue.

À quelles conditions les effets d’une DUP peuvent-ils être prolongés ?

le 03 Avril 2019

Les effets d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ne peuvent être prolongés si le projet a perdu son utilité publique. En outre, cette prolongation ne peut intervenir sans qu’une nouvelle enquête publique soit réalisée si les caractéristiques du projet initial ont été substantiellement modifiées.