Administratif

Le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relatives au changement d’usage des locaux d’habitation.

Pour apprécier si un film à caractère documentaire doit être interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans, le juge doit prendre en compte le respect de la liberté d’information. L’affaire concernait l’interdiction de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans du film Salafistes.

Par deux décisions, le Conseil d’État a précisé les conditions de modification des informations transmises aux parties relatives à la clôture de l’instruction.

Le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Saisi d’un référé-liberté, le tribunal administratif de la Guyane avait enjoint à l’administration d’améliorer les conditions de vie du centre de détention de Rémire-Montjoly. Le Conseil d’État, jeudi 4 avril, a confirmé ces mesures, rejeté les autres demandes du requérant et apporté des précisions sur l’office du juge du référé-liberté.

Sans saisir la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État valide le dispositif des joueurs issus des filières de formation mis en place par la Ligue nationale de rugby dans le championnat professionnel français.

La France est dépourvue d’estimation officielle de la fraude fiscale et sociale. Un nouveau rapport parlementaire minimise le phénomène. Pourtant, plusieurs études laissent entendre que le manque à gagner pour les finances publiques est colossal.

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 met en œuvre les dispositions controversées (v. AJDA 2018. 873 ) de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui permettent aux fonctionnaires exerçant une activité privée pendant une période de disponibilité de conserver leurs droits à avancement pendant cinq ans.

Quand députés et sénateurs n’arrivent pas à s’entendre sur un texte, le premier ministre peut convoquer une commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs. Coulisses d’une instance aussi puissante que méconnue.