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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Contentieux des autorisations d’occupation du domaine public relatives aux éoliennes

le 18 Mai 2021

L’ensemble du contentieux des décisions qu’exige l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel. 

Le Sénat veut donner du souffle au projet de loi 4D

le 17 Mai 2021

Avant même l’examen par le conseil des ministres du très attendu projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le Sénat a annoncé son intention de revoir à la hausse les ambitions du texte.

Port du masque : le retour des circonstances locales !

le 17 Mai 2021

Le préfet de la Marne, en prescrivant l’obligation de porter le masque dans les agglomérations châlonnaises, en l’absence de circonstances locales spécifiques, a pris une décision disproportionnée.

Feu vert pour le « pass sanitaire »

le 17 Mai 2021

Malgré un examen houleux, les députés ont adopté le 11 mai le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. 

Préservation de l’environnement : les sénateurs modifient le projet de loi constitutionnelle

le 12 Mai 2021

Entre les termes « garantit » et « préserve », les sénateurs ont opté pour une révision constitutionnelle aux effets maîtrisés.

L’honorabilité des éducateurs sportifs devant le juge constitutionnel

le 12 Mai 2021

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 7° de l’article L. 212-9 du code du sport.

Le juge n’a pas à rattraper la négligence de la sécurité sociale

le 11 Mai 2021

Le juge administratif doit, à tous les stades de la procédure concernant un dommage corporel, mettre en cause la caisse d’assurance maladie. Mais si celle-ci a omis de produire devant le tribunal administratif, elle ne pourra réclamer en appel que le remboursement des sommes exposées après le jugement de première instance.

Principe de précaution et contrôle de proportionnalité du juge administratif

le 11 Mai 2021

Trois ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d’État le 6 mai 2021 offrent deux illustrations du principe de précaution et de son contrôle face à deux libertés en cause.

Quel avenir pour les dispositifs zonés de soutien au développement économique ?

le 10 Mai 2021

Les zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurale n’ont pas fait la preuve de leur efficacité. Pour autant, leur suppression paraît difficile, constate un rapport.

Instruction électronique des demandes de titre de séjour : un système saturé

le 10 Mai 2021

Dans un avis du 28 avril 2021 rendu dans le cadre du « printemps de l’évaluation » mené par la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Défenseure des droits s’est penchée sur la question des moyens consacrés par les préfectures à l’instruction des demandes de titres de séjour : module de prise de rendez-vous en ligne et plateforme dématérialisée pour accomplir les démarches administratives.

Autorisation d’exploitation et dérogation au régime applicable aux espèces protégées

le 07 Mai 2021

Le Conseil d’État précise les obligations du préfet en cas d’annulation d’une dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées.

La crise sanitaire a accentué les atteintes aux droits des résidents des EHPAD

le 07 Mai 2021

« Le droit à la vie privée et familiale a été grandement entravé au cours de la crise sanitaire, et de façon bien plus importante pour les personnes résidant en EHPAD que pour le reste de la population. » 

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire à l’Assemblée

le 06 Mai 2021

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le 5 mai le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui reprend des éléments de la précédente loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire de juillet 2020 tout en ouvrant la voie au futur « passe sanitaire ». Il intègre en outre des dispositions destinées à rendre possible la campagne des élections régionales et départementales et entend renforcer la répression des infractions aux règles de police sanitaire.

Rejet du référé de l’association Génération identitaire

le 06 Mai 2021

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de l’association d’ultra-droite tendant à la suspension de sa dissolution par décret du président de la République. Il a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Projet de loi Climat et résilience : une ambition renforcée par l’Assemblée nationale

le 05 Mai 2021

Les députés ont adopté en première lecture, le 4 mai, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en le faisant passer de six à sept titres et de 69 à 218 articles.

Loyauté d’un magistrat du parquet qui s’affranchit des orientations de politique pénale

le 05 Mai 2021

Un magistrat du parquet qui prend des initiatives contraires aux orientations de politique pénale définies par sa hiérarchie et qui fait un usage inapproprié des réseaux sociaux commet un manquement à son devoir de loyauté. 

Grand Paris : compétence du juge de l’expropriation

le 05 Mai 2021

La compétence du juge de l’expropriation de Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et ne s’étend pas au prononcé de l’expropriation et au transfert de propriété.

Le droit du titulaire défaillant au suivi de l’ensemble du marché de substitution en cas de régie

le 04 Mai 2021

En cas de mise en régie d’un contrat dont l’exécution est défaillante, le droit de suivi du titulaire s’exerce sur l’ensemble des prestations du marché de substitution, sans distinguer les prestations qui auraient pu faire l’objet de contrats conclus sans mise en régie.

Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution

le 04 Mai 2021

Les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation, qui instituent une différence de traitement entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu’ils louent a été opéré par une ordonnance d’expropriation ou par une cession amiable, sont contraires à la Constitution.

L’évaluation du préjudice subi par une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles

le 04 Mai 2021

Le préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à une entente peut être évalué en comparant les taux de marge de la société pendant la durée de l’entente et après la fin de celle-ci, afin d’en déduire le surcoût supporté par la personne publique sur les marchés litigieux.