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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Vers l’adoption du projet de loi de transformation de la fonction publique

le 11 Juillet 2019

Après un passage rapide au Parlement, qui l’a cependant amené à tripler de volume, le projet de loi de transformation de la fonction publique devrait être adopté avant la fin du mois de juillet.

Quelles communes peuvent être dispensées d’un quota de logements sociaux ?

le 10 Juillet 2019

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu que le gouvernement pouvait, par décret, exempter certaines communes n’appartenant pas à une agglomération de plus de 30 000 habitants et répondant à certains critères de l’obligation de compter un taux minimal de logements sociaux. Le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 a fixé la liste des communes exemptées pour les années 2018 et 2019.

Le gouvernement en appelle aux collectivités territoriales pour préserver la ressource en eau

le 10 Juillet 2019

À l’issue de la seconde séquence des assises de l’eau, le gouvernement a annoncé un pacte de vingt-trois mesures pour faire face au dérèglement climatique qui affecte la ressource en eau.

L’Assemblée nationale adapte son règlement

le 09 Juillet 2019

Le Conseil constitutionnel a validé, le 4 juillet 2019, l’essentiel de la résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale. Une réforme qui vise essentiellement à rationaliser les discussions parlementaires et qui renforcera le poids des présidents de groupe et de la déontologie à l’Assemblée.

Censure partielle des lois sur la Polynésie

le 09 Juillet 2019

Elles avaient été adoptées à la quasi-unanimité au Sénat et n’avaient guère fait l’objet d’oppositions à l’Assemblée nationale, avant un accord en commission mixte paritaire. Et pourtant la saisine blanche (obligatoire pour l’une, logique pour l’autre) du Conseil constitutionnel par le Premier ministre sur les lois organique et ordinaire relatives à la Polynésie française (AJDA 2019. 967 ) a abouti à plusieurs censures.

« CDIsation » d’un contractuel : seule la réalité des fonctions compte

le 09 Juillet 2019

Pour apprécier si la durée d’emploi d’un agent contractuel lui permet de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, le juge doit regarder uniquement la réalité des fonctions exercées et non l’appellation ni même la catégorie du poste.

Les obligations sanitaires limitent le recours à l’usage des pesticides

le 08 Juillet 2019

Le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l’environnement.

Le recours Béziers I est ouvert pendant toute la durée d’exécution du contrat

le 05 Juillet 2019

Les parties à un contrat administratif peuvent en contester la validité pendant toute sa durée d’exécution.

Pour mieux mesurer l’activité des députés, plus de transparence

le 05 Juillet 2019

Les classements sur l’activité des parlementaires sont un sujet d’énervement récurrent des députés. Pour répondre à cet agacement, l’Assemblée nationale a commandé une Étude pour une meilleure mesure de l’activité des députés. Le retour en arrière étant impossible, le rapport remis par les deux chercheurs, que publie Dalloz actualité, propose d’aller plus loin dans la transparence.

Clarification des règles de prescription de la rémunération des agents publics

le 05 Juillet 2019

En cas d’erreur dans le versement d’un traitement ou d’une pension, la prescription quadriennale court à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Bruno Lasserre veut ouvrir les portes du Conseil d’État

le 04 Juillet 2019

La présentation, le 3 juillet, du rapport public 2019 du Conseil d’État a également été l’occasion pour son vice-président de faire le bilan de sa première année de mandat à la tête de l’institution et surtout d’évoquer ses perspectives.

Le refus de communication de documents parlementaires relève du juge administratif

le 04 Juillet 2019

Le juge administratif est compétent pour connaître du refus de communiquer un document administratif, quelle que soit la nature de celui-ci… Quitte à ce qu’il conclue que le document en cause n’est pas communicable.

Adoption de la loi pour une école de la confiance

le 04 Juillet 2019

Le projet de loi pour une école de la confiance devait être définitivement adopté par un ultime vote du Sénat le 4 juillet, après un accord en commission mixte paritaire le 14 juin, entériné par les députés le 2. Ses mesures entreront donc en vigueur à la rentrée prochaine.

La nuit, dans les prisons : « un enfermement dans l’enfermement »

le 03 Juillet 2019

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie un rapport sur « la nuit dans les lieux de privation de liberté », tiré d’exemples récoltés entre 2015 et 2019 lors de visites au sein d’établissement de santé mentale, de centres de rétention administrative, de dépôts, de locaux de garde à vue et d’établissements pénitentiaires.

Le Sénat transforme le projet de loi fonction publique

le 03 Juillet 2019

Les sénateurs ont largement amendé le projet de loi de transformation de la fonction publique et y ont ajouté de nombreuses dispositions. Pour autant un accord en commission mixte paritaire ne semble pas impossible.

Les unités touristiques nouvelles doivent être soumises à évaluation environnementale

le 03 Juillet 2019

La création d’unités touristiques nouvelles hors cadre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme doit passer par la procédure d’évaluation environnementale.

Procès France Télécom : « Est-ce que moi, tout seul, je suis capable de tout ça ? »

le 02 Juillet 2019

Après huit semaines d’audience, le procès France Télécom, où sept anciens hauts dirigeants sont jugés pour harcèlement moral au travail, entre dans la phase des plaidoiries, qui débute ce mardi 2 juillet. Les débats ont oscillé entre la souffrance et le désarroi exprimé, d’une part, et les démonstrations techniques, d’autre part. Deux mondes qui paraissent irréconciliables.

Refus de permis sur un projet qui porterait atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

le 02 Juillet 2019

Le permis de construire d’un projet de construction susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique peut être refusé si aucune prescription spéciale ne permet de rendre la construction conforme.

Préjudice provoqué par une décision entachée d’un vice d’incompétence

le 02 Juillet 2019

Ce n’est que si le juge a la certitude que l’autorité compétente aurait pris la même décision que celle entachée d’un vice d’incompétence qu’il peut écarter la responsabilité de l’administration.

Les dons aux partis politiques bientôt possibles par Paypal ?

le 01 Juillet 2019

Deux propositions de loi, ordinaire et organique, visant à clarifier certaines dispositions du code électoral ont été adoptées par le Sénat le 26 juin 2019.