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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Pollution de l’air : la France condamnée avec sursis

le 29 Octobre 2019

Après des années d’avertissements, la CJUE condamne la France pour avoir exposé ses citoyens à un air trop pollué. Une décision forte mais privée d’effet immédiat.

Électeurs, candidats, opérations électorales… d’utiles nouveautés !

le 29 Octobre 2019

Les sénateurs ont définitivement adopté le 24 octobre deux propositions de loi – organique et ordinaire – visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. 

Les trottinettes entrent dans le code de la route

le 29 Octobre 2019

Limitation à 25 km/h, interdiction aux mois de douze ans, éclairage obligatoire… La circulation des engins de déplacement personnel motorisés est désormais encadrée par le code de la route.

La France condamnée par la CJUE pour la pollution de l’air par le dioxyde d’azote

le 29 Octobre 2019

La France a manqué, depuis le 1er janvier 2010, aux obligations qu’impose la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008 Qualité de l’air ambiant, a jugé le 24 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne. La CJUE a fait droit au recours en manquement engagé par la Commission européenne du fait du dépassement régulier, dans douze agglomérations, des valeurs limites d’émission de dioxyde d’azote (NO2) fixées par cette directive.

Conditions de versement d’une indemnité d’imprévision

le 27 Octobre 2019

Une société n’est pas fondée à solliciter le versement d’une indemnité d’imprévision lorsque les circonstances imprévisibles ne sont pas principalement à l’origine du déficit d’exploitation, juge le Conseil d’État.

Un avocat désigné d’office peut-il obtenir les frais mis à la charge de la partie perdante ?

le 27 Octobre 2019

Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut, sous réserve de renoncer à percevoir la contribution prévue à ce titre, demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens à lui payer une somme au titre de ses honoraires et frais.

Des offres alternatives régulières

le 25 Octobre 2019

La présentation par un candidat à un appel d’offres d’une solution alternative, en plus de celle répondant aux exigences du cahier des charges n’est pas irrégulière, juge le Conseil d’État.

Un nouveau souffle pour la Fondation du patrimoine ?

le 25 Octobre 2019

Le Sénat a adopté, le 23 octobre, une proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine.

Référé-suspension contre une mesure d’éloignement

le 24 Octobre 2019

L’étranger peut se prévaloir à l’appui de sa demande de suspension d’une mesure d’éloignement d’éléments postérieurs à la décision de rejet ou d’irrecevabilité de sa demande de protection ou à l’obligation de quitter le territoire français.

Le transport express régional, du retard sur toute la ligne

le 24 Octobre 2019

Fréquentation en baisse, qualité de service dégradée, hausse des coûts d’exploitation… la situation du transport express régional (TER) préoccupe la Cour des comptes malgré l’engagement grandissant des régions. 

Simplification des taxes sur les titres de séjour

le 23 Octobre 2019

Dans leur rapport remis à la Commission des finances en juin dernier, les députés Stella Dupont (LREM) et Jean-François Parrigi (LR) soulignaient l’injustice, la complexité et l’incohérence des taxes sur les titres de séjour et leur coût élevé. Lors des débats sur le budget 2020, un amendement est venu concrétiser ce rapport.

Le Sénat revoit de fond en comble le projet de loi Engagement et proximité

le 23 Octobre 2019

Les sénateurs veulent améliorer le statut de l’élu local et redonner du poids à la commune par rapport à l’intercommunalité.

Il faut lever les blocages à la refonte du régime d’asile européen

le 23 Octobre 2019

Les députés Ludovic Mendès et Marietta Karamanli ont rendu public, le 18 octobre, leur rapport d’information sur la réforme européenne du droit d’asile.

Erreurs d’affichage du permis de construire et déclenchement du délai de recours

le 22 Octobre 2019

En dépit des erreurs touchant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire, le délai de contestation de deux mois peut être déclenché si les tiers sont en mesure d’apprécier la portée et la consistance du projet.

L’accouchement sous X ne porte pas atteinte au droit à la vie privée

le 22 Octobre 2019

Les dispositions législatives relatives à l’accouchement « sous X », qui ne permettent pas à l’enfant de connaître l’identité de sa mère sans l’accord de celle-ci, ne sont pas contraires à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, a jugé le Conseil d’État.

Les règles particulières des contentieux sociaux

le 21 Octobre 2019

Par un avis rendu le 14 octobre, le Conseil d’État a fait le point sur les obligations du défendeur en matière de contentieux sociaux.

Un pseudo auto-entrepreneur peut être requalifié en agent public contractuel

le 19 Octobre 2019

Pour enjoindre à l’administration de proposer un contrat à durée indéterminée à l’un de ses agents, le juge doit recourir à la méthode du faisceau d’indices pour identifier l’employeur réel.

Recours contre les sanctions prises par une fédération sportive agréée en Nouvelle-Calédonie

le 18 Octobre 2019

Une sanction prise par une fédération sportive simplement agréée ne peut être contestée que devant le juge judiciaire, sauf en Nouvelle-Calédonie.

Vers la libéralisation de la création d’emplois à temps non complet

le 18 Octobre 2019

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a donné un avis défavorable au projet de décret qui doit permettre la généralisation de la création d’emplois à temps non complet dans toutes les collectivités et pour toutes les fonctions.

Les maires demandent à l’exécutif des actes

le 17 Octobre 2019

À l’approche de son congrès, l’Association des maires de France rappelle à l’exécutif les dossiers qui les opposent. Et demande moins de bonnes paroles et plus de réelles libertés locales.