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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Les crèches installées en région Auvergne-Rhône-Alpes sont culturelles

le 30 Novembre 2018

Le tribunal administratif de Lyon juge que l’exposition de crèches dans le hall de l’hôtel de région Auvergne-Rhône-Alpes pour les fêtes de fin d’année 2017 ne porte pas atteinte au principe de neutralité en raison de son caractère culturel.

Compatibilité d’une autorisation « loi sur sur l’eau » avec un schéma de gestion des eaux

le 30 Novembre 2018

L’affaire du Center Parks de Roybon a donné au Conseil d’État l’occasion de préciser sa jurisprudence sur la compatibilité des autorisations délivrées au titre de la loi sur l’eau avec les orientations et objectifs d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Emplois aidés : le nouveau dispositif jugé trop contraignant par les collectivités

le 29 Novembre 2018

Le nouveau dispositif d’emplois aidés mis en place en 2017 est « dissuasif pour les collectivités », relève le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans un rapport sur « L’impact des contrats aidés sur l’emploi public territorial ».

La feuille de route du modèle énergétique des prochaines années

le 29 Novembre 2018

Emmanuel Macron a lancé, le 27 novembre, la stratégie française pour l’énergie et le climat 2018-2028. Sa version finale sera publiée au deuxième trimestre 2019, à l’issue d’une phase de consultations.

Le droit du transport se transforme en droit de la mobilité

le 28 Novembre 2018

La loi d’orientation des mobilités est une boîte à outils pour les élus pour améliorer les mobilités quotidiennes.

Pas de Béziers II pour la grande roue de la Concorde

le 28 Novembre 2018

Le Conseil d’État a rejeté le recours de Marcel Campion contre le refus de la ville de Paris de renouveler l’autorisation d’installer une grande roue place de la Concorde.

Patrimoine culturel africain : « la procédure de restitution suppose une évolution du droit positif »

le 27 Novembre 2018

Le vendredi 23 novembre 2018, Bénédicte Savoy et Felwine Sarr, missionnés par le président de la République, lui ont remis un Rapport sur la restitution du patrimoine culturel africain. Vers une nouvelle éthique relationnelle. Au-delà du débat qu’elles vont susciter, les propositions formulées, si elles sont adoptées, supposeront diverses réformes sur le plan juridique.

Réforme de la justice des mineurs : récit d’un « Radeau de la Méduse législatif »

le 27 Novembre 2018

Vendredi 23 novembre, l’Assemblée nationale a adopté la réforme de la justice des mineurs par ordonnances mais a échoué à étudier l’ensemble du texte. Récit de séances.

Les conséquences de la notification du décompte général sur la responsabilité contractuelle

le 27 Novembre 2018

« Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte », juge le Conseil d’État.

Extension du périmètre d’un établissement public foncier local

le 27 Novembre 2018

Le préfet de région dispose d’une compétence exclusive pour décider d’étendre le périmètre d’un établissement public foncier local (EPFL), y compris avant la loi du 17 janvier 2017.

Un permis de construire peut être régularisé au-delà du délai fixé par le juge

le 26 Novembre 2018

La cour administrative d’appel de Bordeaux a admis la possibilité qu’un permis modificatif, délivré après le délai fixé par le tribunal administratif en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, puisse régulariser le permis initial.

Les maires veulent négocier avec l’État une nouvelle décentralisation

le 26 Novembre 2018

Le congrès des maires de France a été marqué par un léger apaisement des tensions avec l’exécutif. Mais si le ton se veut plus constructif, les désaccords de fond persistent.

Un informateur du fisc reconnu collaborateur occasionnel du service public

le 23 Novembre 2018

Pour son concours au Service national de douane judiciaire (SNDJ) dans le cadre de l’affaire de fraude fiscale visant la société UBS France, l’ex-cadre de la banque suisse Stéphanie Gibaud doit être regardée comme « collaborateur occasionnel de service public », estime le tribunal administratif de Paris.

Abus de droit : l’Assemblée étend le champ mais renforce les garanties

le 23 Novembre 2018

Plusieurs dispositions de procédures fiscales ont été intégrées à la loi de finances, adoptée mercredi par les députés en première lecture, notamment sur l’abus de droit.

Conditions de réintégration d’un professeur des universités après disponibilité

le 23 Novembre 2018

Un président d’université est compétent pour se prononcer sur la demande de réintégration après disponibilité d’un enseignant-chercheur dès lors que cette demande vise à occuper un poste dans son établissement d’origine. Il peut refuser cette demande en raison d’un motif tiré de l’intérêt du service.

La délicate application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial

le 22 Novembre 2018

Dans trois arrêts du 14 novembre 2018, le Conseil d’État répond à plusieurs interrogations concernant l’application du régime de l’urbanisme commercial réformé par la loi Pinel.

La prison doit être adaptée à la perte d’autonomie

le 22 Novembre 2018

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié, le 22 novembre 2018, un avis sur les situations de perte d’autonomie dues à l’âge et au handicap physique en prison. 

Le retour du (faux) fils prodigue devant la justice

le 21 Novembre 2018

C’est un bronze quelque peu plombé qui a été exhibé le temps d’une audience devant la chambre 14 du pôle 5 de la cour d’appel de Paris. Le retour du fils prodigue, numéroté 6/6, signé Zadkine, Ossip de son prénom (1890-1967).

Tarification des communications téléphoniques des détenus

le 21 Novembre 2018

Le Conseil d’État juge que le tarif des communications téléphoniques appliqué aux détenus peut être plus élevé que pour les autres usagers. En revanche, le coût des écoutes, qui relève des missions générales de la police, ne saurait être mis à la charge des détenus.

Repenser les missions des chambres régionales des comptes

le 21 Novembre 2018

Le Syndicat des juridictions financières, qui a tenu son congrès la semaine dernière à Paris, y a présenté ses propositions pour une adaptation des missions et des méthodes des chambres régionales des comptes aux nouveaux enjeux de la gestion publique.