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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Chronique CEDH : la Cour encadre l’interception en masse des communications

le 06 Juillet 2021

Comme on pouvait s’y attendre, les mois de mai et juin 2021 ont permis à la Cour européenne des droits de l’homme de développer sa jurisprudence covid-19. Cependant, la période aura été davantage marquée par d’importants arrêts relatifs à l’interception en masse des communications, aux violences domestiques, aux traitements inhumains ou dégradants au droit à l’oubli, à la discrimination et comme toujours, à la liberté d’expression. D’intéressantes incursions en droit du sport ou en droit électoral. La Cour de Strasbourg a continué à creuser des sillons jurisprudentiels auxquels font écho des arrêts que l’on pourrait qualifier de régressifs.

Compétence pour fixer la redevance due pour occupation provisoire du domaine public

le 06 Juillet 2021

En l’absence de dispositions particulières applicables à l’occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, une commune peut légalement, en sa qualité de gestionnaire du domaine public, faire usage de sa compétence générale pour fixer le tarif de la redevance due en contrepartie d’une telle occupation, juge le Conseil d’État.

Il faut étendre la lutte contre les algues vertes

le 06 Juillet 2021

La Cour des comptes a procédé à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne, sur la période 2010-2019. 

Sans précision, le prix du contrat est réputé inclure la TVA

le 05 Juillet 2021

Lorsqu’un contrat administratif ne précise pas si le prix stipulé inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il doit être fait application du principe selon lequel le prix est réputé comprendre la taxe, juge le Conseil d’État.

Les conditions d’une troisième prolongation de la rétention s’interprètent strictement

le 05 Juillet 2021

Des difficultés pour déterminer la nationalité d’un étranger qui doit être éloigné ne constituent pas des circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation de sa rétention.

Justice climatique : un sursis sous forme d’ultimatum pour le gouvernement

le 02 Juillet 2021

Le Conseil d’État accorde un nouveau sursis au gouvernement dans l’affaire Grande-Synthe en enjoignant au Premier ministre de prendre avant le 31 mars 2022 « toutes mesures utiles » pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre.

Contentieux des dépendances du domaine public français situées à l’étranger

le 02 Juillet 2021

Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à un contrat comportant occupation de dépendances du domaine public français situées à l’étranger, alors même que le contrat stipule expressément qu’il est régi par la loi étrangère.

La chasse à la glu définitivement bannie

le 01 Juillet 2021

Se conformant à la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à sa question préjudicielle, le Conseil d’État interdit la chasse à la glu en France, pour incompatibilité avec la direction Oiseaux.

L’application de l’article 45 de la Constitution à l’Assemblée nationale

le 01 Juillet 2021

Alors que les députés de l’opposition multiplient les critiques à l’égard de l’application de l’article 45 de la Constitution, le président de l’Assemblée nationale a publié un mémento sur l’irrecevabilité des « cavaliers législatifs ».

La Cour de justice, régulateur de la gouvernance institutionnelle du RGPD

le 30 Juin 2021

Au cœur d’une controverse sur le (dys)fonctionnement du guichet unique, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme la répartition des compétences entre les autorités chef de file et concernées prévue par le RGPD. L’obligation de coopération loyale appliquée à l’exercice de leurs pouvoirs doit cependant éviter qu’une interprétation trop littérale du texte ne permette d’en trahir l’esprit.

Le projet de loi Bioéthique achève péniblement son parcours

le 30 Juin 2021

Pour une fois qu’un texte connaît un processus législatif normal sans procédure accélérée, les deux ans laissés au projet de loi relatif à la bioéthique, qui a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 29 juin 2021, n’auront pas débouché sur de grandes avancées mais auront cristallisé les désaccords entre les deux chambres. 

Les sénateurs suppriment le délit d’écocide dans le projet de loi Climat et résilience

le 30 Juin 2021

Le Sénat a adopté, le 29 juin 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. 

Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution

le 29 Juin 2021

Les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne permettent pas au juge de l’expropriation de tenir compte du prix auquel l’expropriant entend revendre le bien dans des conditions déjà connues et lui permettant de réaliser une plus-value substantielle certaine, sont conformes à la Constitution.

Appréciation de l’aptitude au travail d’un ancien agent public sollicitant l’allocation chômage

le 29 Juin 2021

Un avis d’inaptitude totale émis par un comité médical départemental dans le cadre d’une procédure préalable au licenciement d’un agent public est sans incidence sur son droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’appréciation de l’aptitude physique de l’ancien agent relevant du préfet.

Mieux gérer la ressource en eau et les épisodes de sécheresse

le 29 Juin 2021

Élaboré dans le cadre d’un large processus de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (associations de collectivités, représentants de la profession agricole, pêcheurs de loisirs et professionnels, associations environnementales…) réunis au sein du Comité national de l’eau, le décret n° 2021-795 du 23 juin vise à améliorer la gestion quantitative de l’eau ainsi que les crises liées à la sécheresse afin de protéger la ressource.

Modalités de liaison du contentieux après la saisine du juge

le 28 Juin 2021

La demande indemnitaire présentée à une personne publique après la saisine du juge lie le contentieux pour tous les chefs de préjudice dans la limite du montant total figurant dans les conclusions de la demande contentieuse.

Un entrepreneur des services municipaux peut être bénévole

le 28 Juin 2021

Le 6° de l’article L. 231 du code électoral rend inéligibles au mandat de conseiller municipal les entrepreneurs de services municipaux. Le fait que la personne exerce ses fonctions bénévolement dans une association sans but lucratif ne change rien, estime le Conseil d’État.

Une note du garde des Sceaux sur l’accès aux décisions de justice est susceptible de recours

le 25 Juin 2021

Le Conseil d’État poursuit son travail de construction de la jurisprudence en matière de droit souple, en incluant parmi les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir une note du garde des Sceaux relative à la communication des décisions de justice aux tiers.

Éléments constitutifs d’une manipulation sur le marché de gros du gaz naturel

le 25 Juin 2021

Un arrêt décrit la caractérisation d’un manquement constitutif d’une infraction de manipulation sur le marché de gros du gaz naturel.

L’éloignement des citoyens de l’Union

le 24 Juin 2021

Par deux décisions rendues le 22 juin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les règles applicables en matière d’éloignement de citoyens de l’Union.