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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Le choix du marché de partenariat pour les écoles de Marseille est remis en cause

le 18 Février 2019

Pour recourir au marché de partenariat, la personne publique doit démontrer, au moyen de justifications propres au projet, que ce type de contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres montages contractuels.

Un projet de loi pour structurer les soins de proximité

le 15 Février 2019

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté au conseil des ministres du 13 février 2019 un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Télérecours : quelle présentation en cas de transmission importante de pièces jointes ?

le 15 Février 2019

Le Conseil d’État précise les modalités de présentation des pièces jointes dans l’application Télérecours en particulier lorsque le requérant entend en transmettre un nombre important constituant une série homogène. 

Le bronze qui alourdit la condamnation du commissaire-priseur

le 14 Février 2019

Contrefaçon, appât du gain, commissaire-priseur. Cherchez l’intrus. Marc-Arthur Kohn, représentant de cette noble profession, a été condamné mardi à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 60 000 € d’amende pour avoir vendu deux fois entre 2001 et 2004 un faux bronze du sculpteur Ossip Zadkine, le Retour du fils prodigue.

Annulation de décisions de blocage de publications pour apologie du terrorisme

le 14 Février 2019

Les actes dont il est fait l’apologie, à savoir la destruction par incendie de véhicules de police, n’ont pas pour but de troubler l’ordre public par l’intimidation et la terreur et ne sont pas en lien avec une entreprise terroriste, et la provocation à de tels actes n’a pas un caractère terroriste.

Modalités d’appel en garantie du constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

le 14 Février 2019

Le Conseil d’État définit les conditions dans lesquels le contructeur peut appeler en garantie le maître d’ouvrage. 

Conditions des fouilles intégrales des détenus

le 14 Février 2019

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur les conditions de réalisation des fouilles corporelles intégrales des détenus dans les établissements pénitentiaires.

Conditions de détention à Fresnes : l’administration ne souhaite pas rendre des comptes

le 13 Février 2019

L’OIP a présenté, lundi 11 février, un référé mesures utiles au tribunal administratif de Melun, pour connaître l’état d’avancement dans la mise en œuvre des mesures ordonnées par le même juge il y a deux ans, dans le cadre d’un référé-liberté.

Le désistement involontaire, chausse-trape pour les requérants ?

le 13 Février 2019

Les juridictions administratives font-elles de l’excès de zèle dans l’application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative ou se perdent-elles dans ses méandres ? Le Syndicat des avocats de France (SAF) s’inquiète en tout cas de l’usage de cette disposition issue du décret du 17 juillet 2018 (v. AJDA 2018. 1473 ). L’article R.

Un chauffard est indigne de devenir français

le 13 Février 2019

La répétition de délits routiers peut constituer un motif d’indignité à l’acquisition de la nationalité française lorsqu’ils sont récents.

Un travailleur détaché non européen doit disposer d’un titre de séjour

le 12 Février 2019

Les dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui imposent aux ressortissants de pays tiers en situation régulière dans un État membre de l’Union européenne (UE) détachés en France dans le cadre d’une prestation de service d’être munis d’un titre de séjour au-delà d’une période de trois mois, ne sont pas contraires au droit de l’Union, estime le Conseil d’État.

Conseil de l’Europe : lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives

le 12 Février 2019

Le 30 janvier 2019, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté trente-cinq lignes directrices pour faciliter l’utilisation et la gestion des preuves électroniques dans les systèmes juridiques et dans la pratique juridictionnelle.

Inconstitutionnalité du régime de rapprochement familial des prévenus

le 12 Février 2019

L’article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est contraire à la Constitution, vient de juger le Conseil constitutionnel.

Le retrait du statut de réfugié à un fiché S

le 11 Février 2019

L’inscription au fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État n’est pas suffisante pour justifier qu’il soit mis fin au statut de réfugié.

Les algorithmes locaux de Parcoursup sont communicables

le 11 Février 2019

Le tribunal administratif de la Guadeloupe enjoint à l’université des Antilles de communiquer à l’Union nationale des étudiants de France les algorithmes et les codes sources correspondants utilisés par l’université pour sélectionner les candidatures soumises via la plate-forme Parcoursup.

La Cour des comptes, entre résignation et optimisme

le 08 Février 2019

La haute juridiction financière juge préoccupant l’état des finances publiques à l’entame de l’année 2019. La situation n’a pourtant rien d’inéluctable, estime-t-elle.

L’assemblée nationale adopte la loi anticasseurs

le 08 Février 2019

L’Assemblée nationale a adopté, le 5 février en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. 

Conditions du recul de limite d’âge

le 07 Février 2019

L’administration doit apprécier si un candidat à un concours remplit les conditions pour bénéficier d’un recul de limite d’âge à la date à laquelle cette limite lui devient opposable.

Interprète afghan : la protection fonctionnelle peut conduire à la délivrance d’un titre de séjour

le 07 Février 2019

Le Conseil d’État admet que, de manière exceptionnelle, le bénéfice de la protection fonctionnelle aux anciens interprètes afghans peut conduire à la délivrance d’un titre de séjour.

Loi Anticasseurs : bataille au sein de la majorité

le 06 Février 2019

Par 387 voix contre 92, avec 50 abstentions à En Marche !, l’Assemblée nationale a adopté hier la proposition de loi Anticasseurs. Alors que le premier ministre souhaitait une adoption rapide, elle a été considérablement retouchée par les députés LREM. Explications sur les évolutions du texte.