Administratif

Le Conseil constitutionnel considère que l’ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme, abrogé par la loi ELAN, porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil d’Etat précise les obligations en matière de conditions matérielles d’accueil pesant sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lorsque la France devient responsable de l’examen d’une demande d’asile.

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), procédure unique instituée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Le Conseil d’État examinait en appel, vendredi 19 avril, plusieurs référés-libertés demandant à ce qu’il soit enjoint au gouvernement de mettre en œuvre toutes les mesures utiles au rapatriement d’enfants et de leurs mères, retenus dans des camps en Syrie. Décision le 23 avril.

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de publier son rapport annuel pour la période allant du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019. 

Les installations et ouvrages fondés en titre sur les cours d’eau peuvent perdre leur droit à l’usage de l’eau et ce, indépendamment de l’abrogation de l’autorisation susceptible d’être prononcée au titre de la police de l’eau.

Si la Cour de justice de l’Union européenne ne condamne pas directement les modalités de calcul du temps de travail maximum des policiers français, ses exigences risquent de contraindre la France à le revoir.

Une demande de communication, formulée par un membre du conseil municipal, de documents se rattachant aux affaires de la commune adressée au directeur général des services (DGS) ne saurait être rejetée comme mal dirigée. Mais, pour que le maire soit tenu d’y faire droit, il faut que le document demandé soit réellement nécessaire pour l’exercice du mandat.