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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Le Conseil de l’Europe demande à la France de suspendre l’usage du LBD

le 27 Février 2019

Pour le commissariat aux droits de l’homme du Conseil, le gouvernement devrait revoir la doctrine d’usage de ces armes. 

Création du congé pour invalidité temporaire imputable au service

le 27 Février 2019

Plus de deux ans après que sa création avait été prévue par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (v. AJDA 2017. 140 ), le congé pour invalidité temporaire imputable au service va entrer en vigueur dans la fonction publique de l’État. Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 introduit les dispositions réglementaires nécessaires au sein du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

Lutte contre la pauvreté : lancement de la contractualisation État-départements

le 27 Février 2019

Le gouvernement a lancé le 21 février la contractualisation entre l’État et les départements, étape essentielle de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée par le président de la République le 13 septembre. 

Responsabilité d’une commune du fait d’un certificat d’urbanisme illégal

le 26 Février 2019

Le classement illégal d’un terrain par le plan local d’urbanisme (PLU) peut entraîner l’illégalité du certificat d’urbanisme qui mentionne ce classement. La commune qui a délivré le certificat erroné peut alors voir sa responsabilité engagée, même si le PLU relève de l’intercommunalité.

La publicité de vacance de poste ne peut restreindre l’accès à l’emploi public

le 26 Février 2019

En matière de publicité d’une vacance ou d’une création d’emploi, l’autorité territoriale ne peut discrétionnairement restreindre à une voie particulière, en l’absence de texte le prévoyant expressément, l’accès à l’emploi concerné, pratique faisant obstacle au respect d’une publicité en bonne et due forme et au respect du principe d’égal accès aux emplois publics.

Si Beale Street pouvait parler, Barry Jenkins

le 26 Février 2019

Sur fond d’erreur judiciaire en plein Harlem des années 1970, Barry Jenkins relate, dans un film intimiste et bien réalisé, l’histoire d’amour d’un jeune couple tout à la fois victime de la ségrégation raciale sévissant aux États-Unis et d’une absence totale de justice.

Les départements vont-ils reprendre la main sur la limitation de vitesse ?

le 25 Février 2019

Les sénateurs ont adopté, le 20 février 2019, une proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires.

Garanties de l’allocataire dans le cadre d’un contrôle sur le revenu de solidarité active

le 25 Février 2019

Dans le cadre d’un contrôle sur la situation d’un allocataire du RSA, l’obligation d’informer celui-ci sur les documents recueillis auprès de tiers constitue une garantie. Mais son non-respect n’entraîne pas forcément l’irrégularité de la procédure.

Banalisation des mesures issues de l’état d’urgence

le 22 Février 2019

Après le Sénat en décembre, le gouvernement vient de remettre son rapport sur l’application de la loi SILT qui visait à intégrer dans le droit commun des outils de l’état d’urgence. L’occasion de constater une banalisation des outils de police administrative.

Union sacrée pour une véritable politique du logement

le 22 Février 2019

Le mouvement HLM veut convaincre le gouvernement que le logement n’est pas une charge mais un investissement. Il a obtenu l’appui des maires, des professionnels du bâtiment et de la Fondation Abbé Pierre.

L’Assemblée nationale vote le projet de loi pour une école de la confiance

le 22 Février 2019

Les députés ont adopté, le 19 février, en première lecture, le projet de loi pour une école de la confiance, porté par Jean-Michel Blanquer. 

PSE : le juge administratif seul compétent pour connaître de l’obligation de recherche d’un repreneur

le 21 Février 2019

L’appréciation du respect de l’obligation de recherche d’un repreneur relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

Office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme

le 21 Février 2019

La section du contentieux précise l’office du juge, en appel et en cassation, lorsqu’il lui est demandé de prononcer une annulation partielle ou un sursis à statuer en vue d’une régularisation.

Portée limitée de l’ordonnance de cristallisation

le 21 Février 2019

L’ordonnance de cristallisation prise en première instance ne produit pas d’effet en appel.

Une convention de prêt bancaire à un parti politique est un document communicable

le 20 Février 2019

Une convention de prêt bancaire accordé à un parti politique, même soumise à une loi étrangère et assortie d’une clause de confidentialité, est un document communicable, à condition que soit préservé le secret en matière commerciale.

Plus d’emplois, plus de conditions de travail à contrôler…

le 20 Février 2019

Dès lors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi aboutit à la suppression de tous les postes de l’entreprise, l’absence de consultation du CHSCT n’entache pas d’illégalité la procédure.

Rejet des recours contre le décret JADE

le 19 Février 2019

Les règles contentieuses issues du décret JADE sont justifiées par l’objectif de respect du délai raisonnable de jugement et ne portent pas atteinte au droit au recours, a considéré le Conseil d’État.

Allocation temporaire d’invalidité et accident de service

le 19 Février 2019

Une altercation entre un fonctionnaire dépressif et le maire n’entraîne pas la qualification d’accident de service ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), alors même que l’agent a été placé en congé de maladie à compter de ce moment.

Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2019

le 18 Février 2019

Une circulaire du 16 janvier 2019 fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019 ; toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2018. L’autorité de recours se fonde sur les plafonds en vigueur au moment de l’introduction de la demande.

Présentation du projet de loi de transformation de la fonction publique

le 18 Février 2019

En dépit de l’hostilité des syndicats, le gouvernement veut toujours faire voter sa réforme de la fonction publique avant l’été. L’avant-projet de loi a été rendu public le 13 février.