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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Le protocole égalité sauvé par les élections ?

le 13 Décembre 2018

Marqué par une grande stabilité en dépit d’une légère baisse de la participation, les élections professionnelles dans la fonction publique permettent aux signataires du protocole sur l’égalité femmes-hommes de dépasser les 50 %. Le gouvernement pourrait, du coup, appliquer cet accord, dont il avait constaté l’échec il y a moins de deux semaines.

Mode d’emploi de la motivation des décisions de transfert

le 13 Décembre 2018

Une décision de transfert d’un demandeur d’asile sera suffisamment motivée, si elle mentionne le règlement « Dublin III » et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande relève d’un autre État membre.

Le juge administratif passe au style direct

le 12 Décembre 2018

Après plusieurs années de réflexion et d’expérimentation, les juridictions administratives vont modifier les modes de rédaction de leurs décisions. Objectif : améliorer la lisibilité tout en préservant la rigueur.

Le recours en appréciation de régularité est lancé

le 12 Décembre 2018

Quatre tribunaux administratifs vont expérimenter une des innovations de la loi ESSoC : la possiblité pour l’auteur d’un acte de demander au juge d’en apprécier la légalité externe en amont de tout contentieux.

Le renseignement pénitentiaire renforcé pour prévenir les évasions

le 11 Décembre 2018

Un amendement de la présidente de la commission des lois renforce les capacités de surveillance du bureau central de renseignement pénitentiaire. Ce service poursuit sa croissance, vingt mois après sa création.

Liberté d’accès aux activités sportives et pouvoirs des fédérations

le 11 Décembre 2018

Une fédération sportive ne peut pas obliger ses licenciés à solliciter une autorisation préalable avant de participer à une compétition organisée par une autre fédération.

Présentation du projet de loi pour une école de la confiance

le 11 Décembre 2018

Le projet de loi pour une école de la confiance a été présenté mercredi 5 décembre en conseil des ministres. Le texte, déposé le jour même sur le bureau de l’Assemblée nationale, s’inscrit dans le cadre de la réforme dévoilée fin octobre par Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale.

La décision de ne pas réanimer un patient doit être limitée dans le temps

le 10 Décembre 2018

Le Conseil d’État donne aux médecins et aux juges le mode d’emploi de mise en œuvre d’une décision de ne pas entreprendre un traitement en cas de détresse vitale d’un patient.

Délai de recours contre les actes des départements

le 10 Décembre 2018

Si les actes des départements entrent en vigueur dès leur affichage, seule la publication au Recueil des actes de la collectivité ou sur internet fait courir le délai de recours des tiers.

Prescription de l’action d’un détenu pour conditions de détention indignes

le 07 Décembre 2018

La prescription quadriennale de l’action d’un détenu demandant l’indemnisation du préjudice subi du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine commence à courir le 1er janvier de l’année suivant la détention, même si elle s’est poursuivie les années suivantes.

Contrôle du juge de cassation sur le refus de résilier un marché

le 07 Décembre 2018

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits par le juge du fond lorsqu’est en cause devant ce dernier le refus de l’administration de mettre fin à l’exécution d’un contrat à la demande d’un tiers. 

Domaine public, mobilier urbain : articulation des compétences entre une commune et une communauté urbaine

le 06 Décembre 2018

Une commune est compétente pour conclure un contrat de mobilier urbain et ce alors même que la gestion du domaine public routier a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale.

Vers l’anonymisation complète des policiers, gendarmes et douaniers

le 05 Décembre 2018

Par deux amendements, l’Assemblée nationale a étendu le dispositif d’anonymisation des policiers, des gendarmes et douaniers. Si le devenir des amendements est incertain, l’intention des députés semble claire.

Adaptation des règles applicables à l’autorisation environnementale et aux éoliennes

le 05 Décembre 2018

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 corrige le dispositif de l’autorisation environnementale pour améliorer son fonctionnement. Il modifie également le droit, en particulier le contentieux, applicable aux éoliennes terrestres.

Institution d’une redevance pour service rendu

le 05 Décembre 2018

Le Conseil d’État précise à nouveau les conditions de légalité d’institution d’une redevance pour service rendu.

Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem

le 04 Décembre 2018

Le 23 novembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la conformité à la Constitution du cumul des pénalités fiscales pour omission déclarative et des sanctions pénales pour fraude fiscale.

Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité

le 04 Décembre 2018

Les séquelles d’un accident apparues tardivement et reconnues imputables au service postérieurement à la radiation des cadres ouvrent droit à l’octroi d’une rente viagère d’invalidité.

Contestation de la conformité des travaux de construction

le 04 Décembre 2018

Le Conseil d’État confirme le caractère strict des modalités de contestation par l’administration des travaux réalisés en vertu d’un permis ou d’une déclaration de travaux.

Répartition des sièges dans les commissions administratives paritaires

le 03 Décembre 2018

Les listes qui ne sont pas arrivées en tête doivent être assurées non seulement qu’elles obtiendront le nombre de sièges auquel les résultats du scrutin leur donnent droit, mais encore qu’elles pourront obtenir ces sièges dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles avaient présenté des candidats, dans la mesure où le nombre des sièges qu’elles ont obtenus le leur permet.

Quel prix pour la résiliation de la concession de Notre-Dame-des-Landes ?

le 03 Décembre 2018

Dans un avis d’avril 2018 de l’assemblée générale, rendu public le 23 novembre, le Conseil d’État a éclairé le gouvernement sur les conséquences de la décision de renoncer au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.