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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Subdélégation illégale d’un décret à un arrêté

le 31 Mai 2021

Lorsqu’une loi prévoit, en matière de statut de la fonction publique, qu’un décret en précisera les modalités d’application, le décret ne peut pas subdéléguer cette compétence à un arrêté.

Mentions de la déclaration de candidature en cas de handicap d’un candidat

le 31 Mai 2021

Le Conseil d’État juge que le défaut de signature ou d’apposition de la mention manuscrite requise par un candidat aux élections municipales sur la déclaration de candidature et exprimant son consentement n’entraîne pas la nullité des votes émis en faveur de la liste dès lors que le candidat en était empêché par un handicap.

Droits aux prestations familiales dans un couple séparé

le 28 Mai 2021

Le Conseil d’État juge que la règle de l’allocataire unique fixée au premier alinéa de l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale (CSS), qui fait obstacle à ce qu’un parent bénéficiant d’une résidence alternée de son enfant mise en œuvre de manière effective et équivalente perçoive le complément du libre choix du mode de garde dès lors qu’il n’est pas cet allocataire unique, méconnaît dans cette mesure l’article L. 513-1 du CSS.

Projet de loi Dupond-Moretti : l’état du texte

le 28 Mai 2021

À la suite de son adoption par l’Assemblée nationale, Dalloz actualité fait le point sur l’état des projets de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Les textes reviendront au Sénat en septembre.

La CEDH admet le principe de la surveillance électronique de masse

le 28 Mai 2021

Tout en condamnant la Suède et le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme estime légitime que les États parties à la Convention recourent à la surveillance de masse des communications électroniques pour préserver leur sécurité.

Un avocat en provenance de Guyane obtient la mainlevée de sa quarantaine sanitaire

le 28 Mai 2021

Un juge du tribunal judiciaire de Marseille a levé, le 21 mai, l’arrêté préfectoral imposant une mesure de quarantaine sanitaire à un voyageur en provenance de Guyane au motif qu’il reposait sur des considérations générales, sans tenir compte des garanties sanitaires dont justifiait l’intéressé.

Adoption définitive de la loi sur la Fondation du patrimoine

le 27 Mai 2021

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 20 mai, la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine dans le texte du Sénat (v. AJDA 2021. 481 ). Ainsi s’achève le parcours, compliqué par la pandémie, d’un texte consensuel.

Pas de Marianne, même de petite taille, sur un tract électoral

le 27 Mai 2021

Le Conseil d’État rappelle, dans une décision du 19 mai, les règles du jeu en matière de propagande électorale.

L’indemnisation en cas de résiliation irrégulière conditionnée aux fautes commises par le cocontractant

le 26 Mai 2021

La résiliation irrégulière d’un marché public conduit à l’indemnisation du cocontractant. Cette indemnisation est déterminée en considération des fautes qu’il a pu commettre en cours d’exécution, même si elles ne sont pas d’une nature suffisamment grave. 

Article de la Constitution et langues régionales, le français prime !

le 26 Mai 2021

L’article 2 de la Constitution ne s’oppose pas à l’obligation des communes de participer à la scolarisation d’enfants résidents dans des établissements d’autres communes enseignant une langue régionale, mais il s’oppose à l’enseignement immersif et à l’inclusion de diacritiques à l’état civil.

Le regroupement de concessions hydroélectriques vaut nouvelle autorisation

le 25 Mai 2021

Les décrets qui procèdent au regroupement des concessions hydroélectriques et fixent leur nouvelle date d’échéance commune sont des actes susceptibles de recours en excès de pouvoir.

Plan de continuité d’activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire : bilan sévère de la Cour des comptes

le 25 Mai 2021

Un rapport de la Cour des comptes étrille la gestion de crise du ministère de la Justice et suggère plusieurs pistes pour éviter un nouveau naufrage judiciaire.

Sortie progressive et encadrée de l’état d’urgence sanitaire

le 25 Mai 2021

Le 20 mai 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est parvenue à un accord.

Pas de référé-mesures utiles pour la mise en fourrière d’un véhicule

le 21 Mai 2021

Le juge du référé-mesures utiles n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier.

Garantie de rémunération d’un titulaire à temps partiel

le 21 Mai 2021

Le Conseil d’État précise la condition de garantie de rémunération minimale applicable à un agent public à temps partiel.

Affaire Karine J… : l’État condamné pour faute lourde

le 21 Mai 2021

Infirmant le jugement de première instance, la cour d’appel de Paris a condamné l’État pour faute lourde commise au préjudice de Karine J…, enfant violée et maltraitée, que les services de l’État n’ont pas su protéger malgré les nombreuses dénonciations et signalements.

Mise en garde de la CNIL sur le « pass sanitaire »

le 20 Mai 2021

Face à la volonté du gouvernement d’instaurer un « pass sanitaire », la CNIL insiste sur le caractère exceptionnel que doit revêtir un tel dispositif, tout en précisant la teneur des garanties qui doivent être apportées.

Le Sénat modifie significativement le projet de loi Gestion de sortie de crise sanitaire

le 20 Mai 2021

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Dénonçant un projet de « pur affichage », le Sénat l’a largement amendé. 

La CNIL à l’épreuve de la crise sanitaire

le 20 Mai 2021

Sans surprise, le rapport d’activité 2020 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est marqué par la solidité de l’institution face à la crise sanitaire. 

Lutte contre les inégalités mondiales : des moyens mieux ciblés

le 19 Mai 2021

Le Sénat a adopté le 17 mai, en le modifiant, le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.