Administratif

Le gouvernement a lancé le 21 février la contractualisation entre l’État et les départements, étape essentielle de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée par le président de la République le 13 septembre. 

En matière de publicité d’une vacance ou d’une création d’emploi, l’autorité territoriale ne peut discrétionnairement restreindre à une voie particulière, en l’absence de texte le prévoyant expressément, l’accès à l’emploi concerné, pratique faisant obstacle au respect d’une publicité en bonne et due forme et au respect du principe d’égal accès aux emplois publics.

Les sénateurs ont adopté, le 20 février 2019, une proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires.

Après le Sénat en décembre, le gouvernement vient de remettre son rapport sur l’application de la loi SILT qui visait à intégrer dans le droit commun des outils de l’état d’urgence. L’occasion de constater une banalisation des outils de police administrative.

Les députés ont adopté, le 19 février, en première lecture, le projet de loi pour une école de la confiance, porté par Jean-Michel Blanquer. 

La section du contentieux précise l’office du juge, en appel et en cassation, lorsqu’il lui est demandé de prononcer une annulation partielle ou un sursis à statuer en vue d’une régularisation.

Une convention de prêt bancaire accordé à un parti politique, même soumise à une loi étrangère et assortie d’une clause de confidentialité, est un document communicable, à condition que soit préservé le secret en matière commerciale.

Les règles contentieuses issues du décret JADE sont justifiées par l’objectif de respect du délai raisonnable de jugement et ne portent pas atteinte au droit au recours, a considéré le Conseil d’État.

Une circulaire du 16 janvier 2019 fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019 ; toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2018. L’autorité de recours se fonde sur les plafonds en vigueur au moment de l’introduction de la demande.