Administratif

Le Conseil d’État juge que le défaut de signature ou d’apposition de la mention manuscrite requise par un candidat aux élections municipales sur la déclaration de candidature et exprimant son consentement n’entraîne pas la nullité des votes émis en faveur de la liste dès lors que le candidat en était empêché par un handicap.

À la suite de son adoption par l’Assemblée nationale, Dalloz actualité fait le point sur l’état des projets de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Les textes reviendront au Sénat en septembre.

Un juge du tribunal judiciaire de Marseille a levé, le 21 mai, l’arrêté préfectoral imposant une mesure de quarantaine sanitaire à un voyageur en provenance de Guyane au motif qu’il reposait sur des considérations générales, sans tenir compte des garanties sanitaires dont justifiait l’intéressé.

Le Conseil d’État rappelle, dans une décision du 19 mai, les règles du jeu en matière de propagande électorale.

L’article 2 de la Constitution ne s’oppose pas à l’obligation des communes de participer à la scolarisation d’enfants résidents dans des établissements d’autres communes enseignant une langue régionale, mais il s’oppose à l’enseignement immersif et à l’inclusion de diacritiques à l’état civil.

Un rapport de la Cour des comptes étrille la gestion de crise du ministère de la Justice et suggère plusieurs pistes pour éviter un nouveau naufrage judiciaire.

Le juge du référé-mesures utiles n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier.

Infirmant le jugement de première instance, la cour d’appel de Paris a condamné l’État pour faute lourde commise au préjudice de Karine J…, enfant violée et maltraitée, que les services de l’État n’ont pas su protéger malgré les nombreuses dénonciations et signalements.

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Dénonçant un projet de « pur affichage », le Sénat l’a largement amendé.