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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Affaire Houlette ou l’hypocrite débat sur l’indépendance du parquet relancé

le 22 Juin 2020

Ce n’est pas un nouveau scandale dans l’affaire Fillon, c’est la suite d’une autre affaire, celle du parquet à la française qui, dénoncé avec une telle clarté, avec une telle efficacité et, qui plus est, par l’ex-cheffe de l’un des parquets les plus puissants de France, apparaît plus que jamais comme totalement dépassé. Dalloz actualité a retranscrit l’intégralité de l’audition d’Éliane Houlette le 10 juin dernier par la commission d’enquête sur « les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire judiciaire ».

Gloire au SCoT !

le 22 Juin 2020

Deux ordonnances du 17 juin 2020 viennent relooker le schéma de cohérence territoriale (SCoT) : moins formel et plus politique, il est réaffirmé dans sa fonction d’outil de planification stratégique et intégrateur des politiques sectoriels. À compter du 1er avril 2021, date de mise en application des deux ordonnances.

Le critère de covisibilité affiné dans le cadre de la protection au titre des abords

le 22 Juin 2020

Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques.

Indépendance de la justice : la place de la police

le 22 Juin 2020

Après les magistrats judiciaires (v. Dalloz actualité, 12 déc. 2019, art. T. Coustet ; ibid. 5 mars 2020, art. P. Januel), la commission d’enquête parlementaire sur l’indépendance de la justice poursuit ses travaux faisant le tour des professions concernées (magistrats administratifs, greffiers, journalistes). Le 4 juin, elle a interrogé le général Christian Rodriguez et Frédéric Veaux, respectivement directeurs généraux de la gendarmerie nationale et de la police nationale. L’occasion de revenir sur les liens entre police et justice, et sur les remontées d’information au ministère de l’intérieur.

Le refus d’abroger un décret d’extradition doit être motivé

le 19 Juin 2020

Saisi du refus d’abroger un décret d’extradition, le juge administratif en apprécie la légalité à la date à laquelle il statue.

Éviter la sortie sèche de la crise sanitaire

le 19 Juin 2020

Les députés ont adopté le 17 juin 2020, en première lecture, le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. 

Délit de non-confinement : examen des QPC par le Conseil constitutionnel

le 18 Juin 2020

Les trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au « délit de non-confinement » poursuivent leur bonhomme de chemin. Ce mercredi 17 juin, elles étaient débattues sous les dorures de l’aile Montpensier.

Action de groupe : bilan décevant… mais changements à venir ?

le 18 Juin 2020

Le 11 juin, une mission d’information, composée des députés Laurence Vichnievsky (Modem ; Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR ; Manche), tirait un bilan décevant de cette procédure introduite en 2014. Le rapport propose plusieurs pistes d’amélioration, dont l’introduction de deux procédures standards d’action de groupe et lance une réflexion sur la Discovery dans ce cadre.

Le Conseil constitutionnel valide le report du second tour des municipales

le 18 Juin 2020

L’exécutif peut être soulagé et satisfait : le Conseil constitutionnel a non seulement jugé conforme à la constitution le report en juin du second tour des élections municipales mais aussi admis que les mesures prises, notamment par ordonnances, concourent à garantir la sincérité du scrutin.

Publication du décret sur le détachement d’office

le 18 Juin 2020

En cas de privatisation, les fonctionnaires peuvent désormais être contraints de rejoindre l’entreprise à laquelle le service public est transféré.

Le second tour des municipales aura bien lieu le 28 juin… presque partout

le 18 Juin 2020

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord, le 15 juin, sur le projet de loi relatif au second tour des élections municipales et aux élections consulaires.

L’accès encadré aux archives des membres du gouvernement

le 17 Juin 2020

L’assemblée du contentieux autorise un chercheur à consulter les archives de François Mitterrand, alors président de la République, sur le Rwanda (1990-1995). Un droit, sous conditions certes, mais obtenu au prix de la pugnacité d’un physicien, François Graner, spécialiste du conflit rwandais.

Covid-19 : création d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises

le 17 Juin 2020

Un décret du 12 juin 2020 institue un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés au bénéfice des petites et moyennes entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt garanti par l’État.

Rapport d’activité 2019 : la CNIL « alliée de confiance du quotidien numérique »

le 17 Juin 2020

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié son quarantième rapport annuel. Si 2019 a été marquée par une prise de conscience pour les citoyens et les entreprises des potentialités du Règlement général de la protection des données (RGPD), 2020 devrait être « une année pour construire des solutions durables ».

La liberté de manifestation rétablie partiellement

le 17 Juin 2020

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que la situation sanitaire ne justifiait plus l’interdiction générale et absolue de toute manifestation. Le gouvernement a supprimé cette interdiction mais les a soumises à autorisation du préfet.

Nouvelle prolongation du fonds de solidarité des très petites entreprises

le 17 Juin 2020

Une ordonnance du 10 juin 2020 prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 et apporte de menues modification au régime légal applicable à ce dipositif.

Les jurisprudences Fairvesta, Duvignères et Crédit foncier de France fusionnent

le 16 Juin 2020

La contestation des circulaires se fait maintenant dans les mêmes conditions que celle des actes de droit souple.

Le contentieux du forfait post-stationnement devant le Conseil d’État

le 16 Juin 2020

Le Conseil d’État indique les règles du recours contentieux contre la redevance forfaitaire de stationnement et qui en est le débiteur. Il saisit, par ailleurs, le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet.

Ce qu’observe la CNCTR sur le renseignement pénitentiaire dans son quatrième rapport annuel

le 15 Juin 2020

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements (CNCTR) consacre une large partie de son quatrième rapport annuel, publié au début du mois de juin, au renseignement pénitentiaire. Et pour cause : le principal changement dans le cadre juridique du renseignement – en attendant une année 2020 qui s’annonce encore une fois riche dans ce domaine – concernait l’an passé la pénitentiaire.

Compétence pour négocier et compétence pour contracter d’une personne publique

le 15 Juin 2020

Une personne publique peut engager une procédure de passation d’un contrat qui ne relève pas encore de sa compétence. Elle peut aussi signer un contrat préparé par une autre personne publique à laquelle elle est substituée de plein droit.