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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Contrariété à l’ordre public international de la délégation de puissance paternelle sans l’accord de la mère

le 15 Mai 2025

Le Conseil d’État affirme la contrariété à l’ordre public international d’une décision judiciaire sénégalaise de délégation de puissance paternelle accordée par le seul père de l’enfant au profit d’une ressortissante française pour justifier le refus d’un titre de séjour pour l’enfant.

Régime de protection des agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes

le 15 Mai 2025

Par une circulaire du 17 avril 2025, le Premier ministre précise le régime d’accompagnement des agents publics mis en cause dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. 

La remise en état prévue par le code de l’environnement n’est pas une peine, mais une mesure à caractère réel

le 15 Mai 2025

La remise en état prévue par l’article L. 173-5, 2°, du code de l’environnement n’étant pas une peine, elle ne saurait être prononcée à titre de peine principale sur le fondement de l’article 131-11 du code pénal.

Complexe, la simplification du droit de l’urbanisme ?

le 14 Mai 2025

Simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme réglementaire et opérationnel pour faciliter la production de logements abordables, telles sont les ambitions d’une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement déposée le 1er avril 2025. Soutenu par le gouvernement, ce texte prévoit pour l’essentiel des possibilités de dérogation aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), le renforcement et la pérennisation d’outils d’urbanisme opérationnel, ainsi que des mesures de raccourcissement des délais de recours contre les autorisations. Il sera examiné très prochainement par l’Assemblée nationale. 

Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : extension du continuum de sécurité

le 13 Mai 2025

La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports contient de nombreuses dispositions en lien avec la procédure pénale, que ce soit en matière de surveillance ou de répression. Elle doit être lue au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 24 avril 2025, qui censure et précise plusieurs de ses articles. 

Qualité de l’air : quand les efforts payent

le 07 Mai 2025

Les actions mises en place pour améliorer la qualité de l’air en France satisfont aux mesures ordonnées par le Conseil d’État. Plus aucune zone ne dépasse les seuils de pollution aux particules fines sur tout le territoire tandis que le seuil de pollution au dioxyde d’azote est quasiment respecté à Lyon et proche de l’être à Paris.

[PODCAST] Quid Juris – Scrutin proportionnel : bonne ou mauvaise idée ?

le 06 Mai 2025

Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas et le professeur Julien Jeanneney analysent les enjeux de la consultation lancée par François Bayrou sur la proportionnelle. Avantages ? Inconvénients ? Est-ce vraiment la solution miracle au malaise démocratique et aux blocages politiques ?

Référé pénal environnemental : nouvelle restriction du droit de recours de la personne uniquement intéressée par les mesures de précaution

le 06 Mai 2025

La personne uniquement intéressée par les mesures de précaution sollicitées devant le juge des libertés et de la détention n’a pas de droit de recours sur la décision qui serait prise. Au-delà du procureur, seule la personne concernée par ces mesures peut former appel. Au cœur d’un scandale sanitaire majeur impliquant des polluants éternels, ces éléments d’interprétation supplémentaires sur le cinquième alinéa de l’article L. 216-13 du code de l’environnement relancent le débat sur le bien-fondé juridique d’une telle restriction.

Annulation de la décision mettant fin au contrat d’association avec le lycée Averroès

le 06 Mai 2025

Le Tribunal administratif de Lille a annulé, le 23 avril, la décision du préfet du Nord de résilier, en application des articles L. 442-10 et R. 442-62 du code de l’éducation, le contrat d’association liant le lycée confessionnel musulman Averroès à l’État, au motif que la condition tenant à l’existence de manquements graves au droit n’était pas remplie et que la procédure suivie était entachée d’irrégularités.

Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 15 mars au 15 avril 2025

le 05 Mai 2025

Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 15 mars au 15 avril.

Outrage envers une personne chargée d’une mission de service public : application à un gardien d’immeuble employé par un organisme de logement social

le 05 Mai 2025

Dans un arrêt du 8 avril 2025, la chambre criminelle précise les contours de la notion de « personne chargée d’une mission de service public » au sens de l’article 433-5 réprimant l’outrage, en l’appliquant au cas d’un gardien d’immeuble employé par un organisme de logement social.

Meublé de tourisme : non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur

le 05 Mai 2025

Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L .651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article L. 631-7 du même code doit s’effectuer à l’aune des critères de la loi ancienne.

L’intérêt public local légitime tous les vœux

le 30 Avril 2025

Les organes délibérants des collectivités territoriales ont la faculté de formuler des vœux, des prise de position ou des déclarations d’intention, y compris de nature politique, pourvu qu’ils portent sur des objets présentant un intérêt public local.

Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique

le 29 Avril 2025

Doit être regardé comme s’étant présenté à la succession, au sens de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès du propriétaire d’un immeuble pour en réclamer la transmission successorale, et, ainsi, faire obstacle à son appropriation publique.

Sanction prononcée par l’Église : le juge judiciaire n’est pas compétent… sauf préjudice détachable de l’engagement religieux

le 16 Avril 2025

Il n’appartient pas au juge civil d’apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision de nomination ou de révocation d’un ministre du culte prise par une autorité religieuse également établie en application des règles internes qui la gouvernent. L’indemnisation de préjudices nés de la décision d’une association diocésaine de mettre fin à la prise en charge matérielle consentie au ministre du culte pour l’exercice de son ministère, lorsqu’elle n’est pas détachable de la décision de révocation, n’est pas un droit défendable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
 

Petite pause printanière

le 16 Avril 2025

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques.

Dommages post-vaccinaux : poursuite de l’œuvre jurisprudentielle du Conseil d’État sur la détermination du lien causal

le 14 Avril 2025

La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.

Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté

le 14 Avril 2025

Le prix du bien préempté, qui doit être fixé d’après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s’agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l’état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l’arrêt de tous travaux de rénovation et d’entretien après la création de la zone d’aménagement différé.

Interdire à des entreprises de défense étrangères d’exposer leur matériel dans le contexte d’un conflit armé est un acte de gouvernement

le 11 Avril 2025

La décision d’interdire aux entreprises israéliennes d’exposer, dans un salon de l’industrie navale de défense, des matériels militaires susceptibles d’être utilisés par les forces armées israéliennes à Gaza ou au Liban, prise, dans le contexte du conflit au Proche-Orient, par les autorités françaises lors d’un conseil de défense et de sécurité nationale sous la présidence du président de la République, n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France.

Projet de quartiers de lutte contre le narcotrafic : l’absence de précision et de proportionnalité des mesures soulignée par le Conseil d’État

le 11 Avril 2025

L’impact du narcotrafic en France est sujet à de nombreux débats. Le Conseil d’État vient clarifier les points de droit soulevés par la réforme en cours, dans un avis rendu le 13 mars dernier.