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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Affaire Lambert : le Conseil d’État confirme la nouvelle décision d’arrêt des traitements

le 02 Mai 2019

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté un nouveau recours des parents de Vincent Lambert contre la décision du médecin de leur fils d’arrêter les traitements.

Emmanuel Macron lance la réforme de la haute fonction publique

le 02 Mai 2019

Suppression des grands corps et de l’ENA, réforme de la formation et des carrières, l’ex-inspecteur des finances Emmanuel Macron a dévoilé sa vision pour la haute fonction publique et la décentralisation.

Non-conformité à la Constitution de l’éphémère article L. 600-13 du code de l’urbanisme

le 30 Avril 2019

Le Conseil constitutionnel considère que l’ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme, abrogé par la loi ELAN, porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.

Renseignement pénitentiaire : la CNCTR publie son troisième rapport d’activité

le 30 Avril 2019

À l’occasion de la publication de son troisième rapport d’activité, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) s’intéresse à nouveau au renseignement pénitentiaire. Un document précieux pour évaluer l’activité des services de renseignement.

Application dans le temps de la loi Immigration et asile

le 30 Avril 2019

Le Conseil d’Etat précise les obligations en matière de conditions matérielles d’accueil pesant sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lorsque la France devient responsable de l’examen d’une demande d’asile.

La prise en compte de l’âge pour un recrutement n’est pas forcément une discrimination

le 29 Avril 2019

Prendre en compte, pour un recrutement, le déroulement de carrière potentiel des candidats ne constitue pas une discrimination par l’âge.

L’office du juge en matière de permis valant autorisation commerciale

le 29 Avril 2019

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), procédure unique instituée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Pas de pause pour les nouvelles normes

le 29 Avril 2019

Selon des chiffres diffusés par le gouvernement, au 25 janvier 2019, 84 619 articles législatifs et 233 048 articles réglementaires étaient en vigueur. Un record, qui montre l’échec dans la lutte contre l’inflation normative. 

Le Conseil d’État face à la question du rapatriement des enfants de djihadistes

le 19 Avril 2019

Le Conseil d’État examinait en appel, vendredi 19 avril, plusieurs référés-libertés demandant à ce qu’il soit enjoint au gouvernement de mettre en œuvre toutes les mesures utiles au rapatriement d’enfants et de leurs mères, retenus dans des camps en Syrie. Décision le 23 avril.

CNIL et RGPD : retour sur une année de transition

le 19 Avril 2019

Pour la CNIL, l’année 2018 a été marquée par l’entrée en application du RGDP et la montée des craintes des citoyens sur l’utilisation de leurs données.

Halte printanière : rendez-vous dans quelques jours

le 19 Avril 2019

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

Les « portes étroites » restent dans l’ombre

le 19 Avril 2019

Conformément à sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’État se déclare incompétent sur les décisions du Conseil constitutionnel se rattachant aux missions confiées à ce dernier par la Constitution ou les lois organiques.

Recommandations sur l’utilisation des réseaux sociaux par les magistrats administratifs

le 19 Avril 2019

Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de publier son rapport annuel pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. 

Expropriation partielle, qualification de terrain à bâtir et dépréciation du surplus

le 18 Avril 2019

En cas d’expropriation partielle, l’exproprié a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus, qu’elle que soit la nature du bien exproprié.

Perte du droit à l’usage de l’eau des ouvrages fondés en titre

le 18 Avril 2019

Les installations et ouvrages fondés en titre sur les cours d’eau peuvent perdre leur droit à l’usage de l’eau et ce, indépendamment de l’abrogation de l’autorisation susceptible d’être prononcée au titre de la police de l’eau.

CEDH : aucun défaut d’impartialité du Conseil d’État dans l’affaire Bonnemaison

le 17 Avril 2019

La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête de Nicolas Bonnemaison.

Temps de travail des policiers : le oui mais de la CJUE

le 17 Avril 2019

Si la Cour de justice de l’Union européenne ne condamne pas directement les modalités de calcul du temps de travail maximum des policiers français, ses exigences risquent de contraindre la France à le revoir.

Loi PACTE : aspects de droit public

le 16 Avril 2019

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 11 avril, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Sont donc entérinées la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des jeux (FDJ). L’opposition du Sénat à ces privatisations avait provoqué l’échec de la commission mixte paritaire le 20 février. En nouvelle lecture, le 9 avril, le Sénat a voté une question préalable, s’évitant ainsi un nouvel examen du texte.

Les limites du droit à communication des élus municipaux

le 15 Avril 2019

Une demande de communication, formulée par un membre du conseil municipal, de documents se rattachant aux affaires de la commune adressée au directeur général des services (DGS) ne saurait être rejetée comme mal dirigée. Mais, pour que le maire soit tenu d’y faire droit, il faut que le document demandé soit réellement nécessaire pour l’exercice du mandat.

Tout n’a pas été dit sur la notification des recours en matière d’urbanisme

le 15 Avril 2019

Si on pensait avoir fait le tour des questions sur la notification des recours en contentieux de l’urbanisme, il n’en est rien.