Administratif

Le Conseil d’État a, par une décision des chambres réunies du 21 septembre 2026 (n° 506071), rejeté le recours pour excès de pouvoir articulé à l’encontre du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage, qui a étendu la liste des lieux publics où il est interdit de fumer. Il y a là matière à fabuler.

L’Accord Franco-néerlandais du 26 mai 2023 règle un vieux différend hérité du Traité de Concordia (1648) sur la frontière de Saint-Martin et l’« Étang aux Huîtres ». Il consacre l’argument français de l’équidistance et qualifie l’étang d’eaux intérieures ouvertes au passage inoffensif. On peut critiquer certains aspects de l’accord, le peu d’intérêt parlementaire pour le sujet et surtout le contexte entourant le règlement du litige ; il reste qu’il s’agit d’une réussite, par l’application et en vertu du droit international. Elle reste une exception parmi les nombreux contentieux d’origine coloniale qui stagnent du fait du primat du consentement en droit international – lequel fonctionne, mais au rythme des puissances européennes.

L’article 4 de la loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics institue, à l’article L. 152-6-11 du code de l’urbanisme, une nouvelle dérogation aux règles de destination posées par les PLU afin d’autoriser, sur des terrains détenus par une personne publique ou une entreprise publique, ou cédés par l’une d’elles à un tiers, la réalisation de logements à destination, au moins pour moitié, d’agents publics.

Le Conseil d’État confirme que la qualité pour représenter en justice une personne morale étrangère doit être appréciée en vertu de la législation de l’État où se situe son siège. Pour pertinente qu’elle soit, cette solution est dotée d’une portée si large qu’elle occulte sans doute quelques difficultés sous-jacentes.

Par un arrêt du 16 juin 2026, publié au Lebon, le Conseil d’État précise le régime de responsabilité applicable lorsque la maîtrise d’œuvre d’une opération publique a été assurée par un service de l’État mis gratuitement à disposition du maître d’ouvrage. En l’absence de contrat de louage d’ouvrage, ce service ne peut être regardé comme un constructeur ; le maître d’ouvrage demeure seul responsable, envers les constructeurs comme envers les tiers, des fautes commises dans l’exercice de la mission confiée.

Presque dix ans après l’adoption de la loi J21 n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le Conseil d’État a trouvé l’occasion de définir l’office qu’il revient au juge d’exercer lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu par les parties à l’issue d’une procédure de médiation. Prenant la forme d’un mode d’emploi à destination de l’ensemble des acteurs de ce procédé de règlement amiable des litiges, sa décision du 17 juin 2026 apporte des éléments d’information attendus quant au cadre général de l’intervention du juge, avant de donner des précisions bienvenues quant à la question particulière des contreparties financières. Si elle comporte, malgré tout, un certain nombre de non-dits, ces derniers apparaissent relativement anodins et pourront être, le cas échéant, facilement explicités plus tard.

Un nouveau projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été examiné au début de l’été par le Sénat. Le ministre estime que les mesures proposées permettraient de « construire plus, mieux et plus vite » dans une perspective ambitieuse de résorption de la crise du logement.

Le Conseil d’État précise l’articulation entre conclusions injonctives et indemnitaires en contentieux de la responsabilité, à l’occasion d’une affaire où le requérant avait présenté les premières à titre principal, et les secondes à titre subsidiaire. Une telle demande, ainsi articulée, est partiellement irrecevable en l’état de la jurisprudence administrative. C’est ce qu’indique la décision commentée, dans la continuité de l’avis contentieux La Closerie du 12 avril 2022.

Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte.

Cette contribution analyse le règlement Filtrage qui revendique de créer une nouvelle procédure obligatoire préalable à l’asile. Sans révolution, ce règlement impose la fiction de non-entrée sur le territoire des États membres aux demandeurs d’asile. Cette extension de la fiction de non-entrée interroge autant dans son principe que dans sa difficile mise en œuvre. Peu de choses sont encore certaines, si ce n’est une moins bonne protection des droits fondamentaux des demandeurs d’asile.