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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Un appel d’offres irrégulier qui n’entache pourtant pas la création d’un parc éolien en mer

le 02 Septembre 2019

La décision qui retient une candidature pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité précède nécessairement celle qui constitue l’autorisation administrative d’exploitation délivrée au candidat sélectionné.

La restriction des conditions d’accueil des demandeurs d’asile bute sur le droit européen

le 02 Septembre 2019

L’inconventionnalité partielle de la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 emporte l’illégalité de deux dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Le Conseil d’État indique les conséquences à tirer pour l’administration de cette censure.

Musardons…

le 01 Août 2019

… le temps d’un été. Reprise des éditions de Dalloz actualité le 2 septembre 2019.

Les limites de l’obligation de publication des circulaires et instructions

le 01 Août 2019

En rejetant les demandes tendant à mettre fin à l’usage du lanceur de balles de défense de 40 mm (LBD), le Conseil d’État limite la portée de l’obligation de publication des circulaires prévue à l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

La protection fonctionnelle peut prendre la forme d’un droit de réponse

le 01 Août 2019

La protection due par l’administration à un fonctionnaire victime de diffamation par voie de presse peut prendre la forme d’un droit de réponse.

Le juge du référé mesures utiles protecteur du caractère suspensif d’un recours

le 31 Juillet 2019

Le Conseil d’État a précisé les pouvoirs du juge du référé mesures utiles lorsque l’administration décide de recouvrer un indu de revenu de solidarité active (RSA) ou de prime d’activité par retenues sur les montants de prestations sociales à échoir, en méconnaissance du caractère suspensif du recours introduit par l’allocataire.

Indemnisation de l’impossibilité d’exercer un jour une activité professionnelle

le 31 Juillet 2019

Le Conseil d’État précise les modalités d’indemnisation des préjudices subis par la victime d’un accident survenu dans son jeune âge.

Une loi quinquennale sur la politique énergétique

le 30 Juillet 2019

Députés et sénateurs sont parvenus à un compromis, le 25 juillet, sur le projet de loi énergie et climat qui vise un objectif de « neutralité carbone » en 2050. Le texte de la commission mixte paritaire (CMP) devrait être adopté par les deux chambres à la rentrée.

Le Conseil constitutionnel valide le fichier biométrique des mineurs isolés

le 30 Juillet 2019

C’est une victoire pour le ministère de l’Intérieur : le fichier qui comporte les empreintes digitales et la photographie des ressortissants étrangers qui se déclarent mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est conforme à la Constitution. 

Adoption de la proposition de loi sur les communes nouvelles

le 29 Juillet 2019

Les sénateurs ayant accepté les modification des députés, la proposition de loi créant la « commune-communauté » devrait être promulguée prochainement.

Les données fiscales des « Américains accidentels » peuvent être transférées

le 29 Juillet 2019

Saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir se prononce au regard des règles applicables à la date de sa décision.

L’Agence nationale du sport confortée dans son ancrage territorial

le 26 Juillet 2019

Les sénateurs, le 24 juillet, et les députés, le 25, ont définitivement adopté le projet loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Loi bioéthique : le gouvernement avance avec précaution

le 26 Juillet 2019

Reflet de son large spectre, le projet de loi relatif à la bioéthique, qui a été présenté en conseil des ministres le 24 juillet, est porté par trois ministres, Agnès Buzyn (Santé), Nicole Belloubet (Justice) et Frédérique Vidal (Recherche). Des avancées indéniables mais aussi des mesures très encadrées composent ce texte qui cherche un équilibre entre ce que la science propose et ce que la société revendique. 

La jurisprudence Fairvesta-Numericable transposée aux appréciations de la HATVP

le 25 Juillet 2019

Le Conseil d’État a rejeté le recours de Marine Le Pen contre l’appréciation que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avait portée sur sa déclaration de patrimoine.

Un régime universel de retraite pour 2025 ?

le 24 Juillet 2019

Comme le souhaitait le président de la République, le haut-commissaire à la réforme des retraites préconise la fusion, au 1er janvier 2025, des 42 régimes de retraite existant en France en un régime unique par points. Celui-ci s’appliquerait aux Français nés à partir de 1963.

La facturation électronique entre dans le code de la commande publique

le 24 Juillet 2019

Les dispositions relatives à la facturation électronique, issues du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, viennent d’être codifiées dans le code de la commande publique. 

Indu de prestations sociales : quels actes peuvent être contestés ?

le 23 Juillet 2019

Le Conseil d’État a précisé que la mise en demeure de payer adressée à l’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), de l’aide exceptionnelle de fin d’année ou de l’aide personnalisée au logement (APL) dans le cadre d’une procédure de récupération d’indu ne constitue pas un acte susceptible de recours.

Les réticences du milieu judiciaire face aux legaltechs

le 23 Juillet 2019

Une recherche a souhaité étudier comment le numérique transforme le droit et la justice. Pour cela elle a croisé une analyse des outils numériques existants, s’est interrogée sur leur encadrement juridique mais a également questionné magistrats et promoteurs des legaltechs.

Le Sénat assigne ses objectifs au projet de loi Énergie et climat

le 23 Juillet 2019

Les sénateurs ont modifié, le 18 juillet, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat qui prévoit d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

La Cour de cassation et le Conseil d’État s’emparent de l’intelligence artificielle

le 23 Juillet 2019

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français et le juge administratif suprême vont plancher sur deux projets technologiques intégrant de l’intelligence artificielle.