Administratif

Le Conseil d’État précise les conséquences de l’expiration du terme du contrat avant que le juge d’appel, saisi d’un jugement statuant sur une demande de reprise des relations contractuelles, ne se prononce.

À l’initiative du groupe CRCE, le Sénat a étudié une proposition de loi visant à interdire les lanceurs de balle de défense (LBD). Une initiative rejetée mais qui a forcé le gouvernement à faire œuvre de transparence : il y a eu plus de 14 000 tirs depuis le début du mouvement des gilets jaunes.

Le Conseil d’État précise les conditions du prononcé d’une injonction au responsable d’un dommage de travaux publics de prendre des mesures conservatoires.

En cas de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, l’avis préalable des délégués du personnel est obligatoire dans des conditions insusceptibles de fausser cette consultation mais ne compte plus au nombre des formalités substantielles. 

Le premier ministre pouvait légalement, par circulaire, prohiber l’écriture dite inclusive dans les textes publiés au Journal officiel.

Le Conseil d’État applique les principes de la jurisprudence Czabaj à la contestation d’une décision individuelle par voie d’exception.

Le Conseil d’État rejette le recours contre l’arrêté du 2 janvier 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire tendant à protéger l’audition des chasseurs contre les effets nocifs des détonations répétées des armes en raison de l’absence d’effets directs et significatifs sur l’environnement.

La protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à la règle selon laquelle en fait de meubles, la possession vaut titre. L’ingérence que constituent l’inaliénabilité du bien et l’imprescriptibilité de l’action en revendication à l’égard du possesseur de bonne foi poursuit un but légitime relevant de l’intérêt général de telle sorte que la condamnation du possesseur à restituer le bien litigieux ne saurait être disproportionnée.

La fusion des deux départements alsaciens sera effective au 1^er janvier 2021.