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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Le Conseil d’État dresse le bilan de l’année 2019 et de la crise sanitaire

le 02 Juillet 2020

À l’occasion de la présentation du bilan d’activité du Conseil d’État pour 2019, le vice-président, Bruno Lasserre, a également défendu l’action de l’institution pendant la crise sanitaire.

Quand l’usage des caméras thermiques est-il soumis au RGPD ?

le 01 Juillet 2020

Seules les caméras thermiques dont l’usage est totalement facultatif et qui ne délivrent d’information qu’à l’intéressé peuvent être mises en place sans prendre en compte le règlement général pour la protection des données.

2020, l’année d’un choc inédit sur les finances publiques

le 01 Juillet 2020

Selon la Cour des comptes, la soutenabilité de la dette publique va devenir l’enjeu majeur des finances publiques de l’après covid-19 et des dix prochaines années. Une nouvelle loi de programmation des finances publiques est désormais nécessaire.

La CJUE précise la notion de plans et programmes nécessitant une évaluation environnementale

le 30 Juin 2020

Dans un arrêt du 25 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne une interprétation large de la notion de plans et programmes qui doivent être soumis à évaluation environnementale en application de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.

« L’inconsistance » du travail de Penelope Fillon sévèrement sanctionnée

le 29 Juin 2020

François et Penelope Fillon poursuivis pour détournements de fonds publics et recel de ce délit – commis entre 1998 et 2002, 2006 et 2007, et 2012 et 2013 pour le premier et entre 2002 et 2007 pour le second –, complicité d’abus de biens sociaux et recel de ce délit en 2012 et 2013 ont été condamnés à cinq ans ferme dont trois avec sursis et trois ans avec sursis. Les conseils des prévenus ont annoncé faire appel de la décision.

Les députés doutent de l’indépendance de la justice à leur égard

le 29 Juin 2020

Affaire Fillon, affaire Kohler, affaire Sarkozy, perquisitions à la France insoumise… La commission d’enquête parlementaire permet de revenir sur de nombreuses enquêtes judiciaires. Avec parfois un malaise quand les politiques semblent reprocher aux magistrats leurs pouvoirs à leur égard.

« Il faut préserver la présence physique des parties lorsqu’elle s’avère essentielle »

le 29 Juin 2020

La reprise de l’activité judiciaire, depuis le 11 mai, a permis à chaque juridiction de constater l’ampleur des dégâts occasionnés par la période d’activité fortement réduite entre le 17 mars et le 11 mai, du fait du confinement sanitaire. Aujourd’hui, l’activité reprend en ordre dispersé, avec des dispositifs temporaires permettant de rattraper le retard qui font frémir des avocats.

La CEDH condamne l’expulsion de mineurs isolés à Mayotte

le 29 Juin 2020

En plaçant en rétention administrative avant de les éloigner vers les Comores deux enfants entrés illégalement à Mayotte, la France a commis de multiples violations de la Convention européenne des droits de l’homme.

Améliorer la situation des directeurs d’école

le 26 Juin 2020

L’Assemblée nationale a adopté, le 24 juin, une proposition de loi créant la fonction de directeur d’école. À l’heure actuelle, ceux-ci ne constituent pas un corps, contrairement à leurs homologues du secondaire, et ne disposent pas de pouvoir de décision. Ce sont simplement des professeurs des écoles qui ont une charge de travail supplémentaire et fort peu de reconnaissance.

Incidence du recours contre un permis modificatif sur le délai de validité du permis initial

le 26 Juin 2020

Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Pour une meilleure régulation des plateformes numériques

le 25 Juin 2020

L’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur les plateformes numériques. 

Les lignes directrices de la CNIL sur les cookies partiellement censurées

le 25 Juin 2020

La CNIL ne pouvait pas, dans un instrument de droit souple, interdire, de façon générale et absolue, les dispositifs qui empêchent ceux qui refusent les cookies d’accéder à un site internet.

Les préfectures tenues d’enregistrer les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable

le 24 Juin 2020

Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un ressortissant étranger de présenter un référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre le rendez-vous nécessaire au dépôt de sa demande de titre de séjour. 

Prostitution : un rapport de l’inspection éreinte l’action du gouvernement

le 24 Juin 2020

Quatre ans après le vote de la loi du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel, un bilan fait par les inspections a discrètement été mis en ligne lundi soir. Un rapport sévère sur l’action du gouvernement depuis quatre ans. Parmi les failles, les résultats mitigés de la pénalisation du client, le soutien aléatoire aux personnes prostituées et la progression préoccupante de la prostitution des mineurs dans l’indifférence gouvernementale.

Lutte contre la corruption internationale : nouvelle circulaire de politique pénale

le 24 Juin 2020

Six mois après la publication du rapport d’évaluation par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements et des services répressifs qui a invité la France à fournir davantage d’efforts en la matière1, et à l’approche de la réévaluation du dispositif français par l’OCDE, la Chancellerie a diffusé le 2 juin 2020 une circulaire de politique générale de lutte contre la corruption internationale.

Accès des entreprises en difficulté à la commande publique

le 24 Juin 2020

L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique. 

Nouvel élargissement extension du fonds de solidarité des très petites entreprises

le 24 Juin 2020

Un décret du 20 juin 2020 élargit, au titre des pertes du mois de mai, le dispositif du fonds de solidarité à certains secteurs économiques particulièrement touchés par la crise, tels que le tourisme, l’événementiel, le sport et la culture.

La Convention citoyenne mise sur le droit pour sauver le climat

le 23 Juin 2020

Après neuf mois de travaux, les 150 citoyens tirés au sort pour la Convention citoyenne pour le climat ont remis leurs travaux. Ils préconisent l’adoption de 150 propositions, dont deux seraient soumises à référendum : le renforcement de la place de l’environnement dans la Constitution et la création d’un crime d’écocide. Le droit comme levier d’action pour sauver la planète.

Les règles de l’indemnisation du chômage des agents publics encadrées par décret

le 23 Juin 2020

L’indemnisation de la perte d’emploi des agents publics est désormais régie par un décret spécifique. Celui-ci reprend, pour l’essentiel, les principes qui avaient été posés par la jurisprudence du Conseil d’État.

Préjudice moral d’une commune lié à une incertitude contentieuse prolongée

le 23 Juin 2020

Saisi d’une action en indemnisation en raison de la durée excessive des procédures menées devant les deux ordres de juridiction, le Tribunal des conflits fait droit à la demande d’indemnisation d’une commune en raison du préjudice moral occasionné par la durée excessive des procédures contentieuses, lié à une situation prolongée d’incertitude.