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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Loi Anti-casseurs : extension du domaine de la lutte

le 09 Janvier 2019

Lundi soir, le premier ministre a annoncé le durcissement de l’encadrement des manifestations. Des suggestions qui reprennent largement la proposition de loi votée au Sénat en octobre. En matière de terrorisme et d’ordre public, les propositions de loi Les Républicains font souvent les projets de loi gouvernementaux de demain.

Le Conseil constitutionnel définit la manipulation de l’information

le 09 Janvier 2019

Tout en déclarant conformes à la Constitution les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l’information, le Conseil constitutionnel, par des réserves d’interprétation en a limité le champ.

Sécurité sociale : le forfait de réorientation validé

le 09 Janvier 2019

Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Juge de l’excès de pouvoir et pluralité de moyens pouvant justifier l’annulation

le 08 Janvier 2019

Le juge de l’excès de pouvoir est tenu d’examiner prioritairement les moyens qui se rattachent à la demande principale du requérant si ce dernier hiérarchise ses prétentions.

Gestion des bois et forêts appartenant aux communes

le 08 Janvier 2019

La section du contentieux du Conseil d’État interprète les dispositions du code forestier sur les modalités de gestion des bois appartenant à une collectivité publique, selon que ces derniers relèvent ou non du régime forestier.

Budget 2019 : en attendant une loi spécifique pour les collectivités locales

le 07 Janvier 2019

Les lois de finances connaissent chaque année un parcours tumultueux mais celle de 2019 n’aura pas été marquée par le seul échec de la commission mixte paritaire. Le mouvement « Gilets jaunes » a fait fléchir le gouvernement sur la fiscalité écologique.

Régularisation d’une autorisation de défrichement par une décision modificative

le 24 Décembre 2018

Sont inopérants les moyens dirigés contre les mesures de compensation dont est assortie une autorisation de défrichement si celle-ci a fait l’objet d’une décision modificative qui a substitué d’autres mesures de compensation.

La protection fonctionnelle accordée à un auxiliaire de l’armée française en Afghanistan

le 24 Décembre 2018

Le juge des référés du Conseil d’État enjoint à la ministre des armées d’accorder immédiatement la protection fonctionnelle à un ancien interprète afghan, menacé de mort dans son pays.

C’est Noël, ouf !

le 24 Décembre 2018

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

Conseiller n’est pas décider

le 21 Décembre 2018

Les avis de la commission pluridisciplinaire instituée dans chaque établissement pénitentiaire ont pour objet d’éclairer le choix du chef d’établissement dans l’édiction des décisions qui relèvent de sa compétence.

Droit au recours contre une mesure de translation judiciaire d’un détenu

le 21 Décembre 2018

Le Premier ministre a douze mois pour abroger le premier alinéa de l’article D. 57 du code de procédure pénale en tant qu’il renvoie à l’article D. 297 du même code ainsi que le premier alinéa de cet article D. 297.

Traitement des demandes d’asile et obligation de quitter le territoire

le 20 Décembre 2018

Deux décrets d’application de la loi Immigration du 10 septembre 2018 modifient les dispositions réglementaires en matière de contentieux des étrangers.

Représentation des syndicats dans une instance de concertation

le 20 Décembre 2018

Si un ministre ne connaît pas la représentativité des organisations syndicales au niveau départemental, il doit prendre en compte le niveau régional pour composer une instance de concertation.

Barreau de Paris : un avocat demande communication de tous les documents ordinaux

le 19 Décembre 2018

Un ordre doit-il communiquer à ses avocats l’ensemble des documents qu’il produit ou commande ?

Le retrait du mandat de Mathieu Gallet était justifié

le 19 Décembre 2018

Le retrait du mandat du président d’une société de l’audiovisuel public peut être fondé sur des éléments de nature à compromettre la capacité de l’intéressé à poursuivre sa mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement de cette société.

Nomination d’un magistrat : la circulaire « de transparence » ne fait pas grief

le 18 Décembre 2018

Le Conseil d’État estime que la circulaire dite « de transparence » qui informe les magistrats, en vue de recueillir leurs observations, d’une éventuelle proposition de nomination n’est pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Lancement de l’expérimentation sur le regroupement des universités

le 18 Décembre 2018

Prise en application de l’article 52 de la loi ESSoC, l’ordonnance du 12 décembre 2018 permet d’expérimenter de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. 

Vers la commune-communauté ?

le 17 Décembre 2018

Le gouvernement souhaite une inscription rapide à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi adoptée par le Sénat pour faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.

La loi Informatique et libertés est réécrite

le 17 Décembre 2018

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 avait laissé six mois au gouvernement pour prendre une ordonnance procédant à la réécriture de l’ensemble de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. C’est l’objet de l’ordonnance n° 2018-1125 du 13 décembre 2018, qui apporte des correctifs à la loi, sans pour autant la faire disparaître.