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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Le Sénat veut lutter contre l’hyper-fréquentation touristique

le 27 Novembre 2019

Le Sénat a adopté, à l’unanimité le 21 novembre, une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux. 

Incidence des pièces indûment requises sur la demande d’autorisation d’urbanisme

le 26 Novembre 2019

Lors de l’instruction des demandes de permis et des déclarations de travaux, si le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l’administration est tenue de réclamer les pièces manquantes. Mais il peut arriver que le pétitionnaire fournisse, à la demande de l’administration, des pièces non prévues au dossier. Le Conseil d’État indique comment une telle irrégularité doit être appréciée.

Contre le basculement du droit des étrangers dans le plein contentieux

le 26 Novembre 2019

Auditionné par la mission Stahl relative à la simplification du droit et du contentieux des étrangers, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) a élaboré un livre blanc sur cette question. 

Jet de pavé par un CRS : « C’est un geste stratégique »

le 25 Novembre 2019

Trois mois de prison avec sursis ont été requis à l’encontre d’un CRS pour violences volontaires sans ITT, en l’espèce pour un jet de pavé. C’est le premier fonctionnaire de police jugé dans le cadre d’une manifestation où figuraient des gilets jaunes.

La preuve d’une notification régulière d’un avis de réception incombe à l’administration

le 25 Novembre 2019

Le Conseil d’État précise les modalités de preuve d’une notification de l’avis à l’intéressé en cas de retour du pli recommandé contenant une décision administrative.

Le comptable public ne doit (vraiment) pas exercer un contrôle de légalité

le 25 Novembre 2019

Le comptable public, avant de payer une dépense, doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives, mais en aucun cas leur légalité.

Les pièges du désistement d’office

le 22 Novembre 2019

Destinées à désencombrer le rôle des juridictions des requêtes dont leurs auteurs se désintéressent, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, introduites par le décret JADE, peuvent être de véritables pièges pour les requérants. Le Conseil d’État vient d’en donner deux nouvelles illustrations tout en affirmant que ce dispositif n’était pas contraire aux exigences des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le plan d’urgence et de soutien pour l’hôpital public

le 22 Novembre 2019

Édouard Philippe et Agnès Buzyn ont présenté, le 20 novembre, un plan d’urgence et de soutien pour l’hôpital public pour répondre à la crise sociale de ces derniers mois.

Reconnaissance faciale : quels sont les enjeux à prendre en compte ?

le 22 Novembre 2019

Le 15 novembre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a présenté les éléments techniques, juridiques et éthiques à prendre en compte dans l’appréhension de la reconnaissance faciale, et plus largement sur les nouveaux usages de la vidéo.

L’État et les maires : changement de ton, changement de fond ?

le 21 Novembre 2019

Un discours fleuve mais guère de réponses aux questions des maires du côté d’Emmanuel Macron. Un accueil poli mais une déception mal dissimulée du côté des édiles. Et un désaccord qui persiste sur l’avenir de la décentralisation. Le retour du président de la République au congrès des maires n’aboutira sans doute pas à la réconciliation espérée.

La CJUE encadre le droit de sanctionner la violation grave du règlement des centres d’hébergement

le 21 Novembre 2019

Un mineur non accompagné demandeur de la protection internationale ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement même s’il s’est rendu coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli.

Installation classée : remise en état et prescription, dépollution et obligations de l’État

le 21 Novembre 2019

Le Conseil d’État apporte des nuances sur le point de départ de prescription trentenaire de l’obligation de remise en état du siège d’une installation classée. Il précise ensuite les obligations qui pèsent sur l’État en matière de dépollution du site.

Obligation d’information d’un hôpital à l’égard d’une femme enceinte

le 20 Novembre 2019

Lorsqu’il reçoit une patiente dont le début de grossesse a été suivi dans le secteur privé, un praticien hospitalier doit s’assurer qu’elle a bien été informée des risques de malformation et des examens permettant de les évaluer.

La part des institutions publiques dans les violences faites aux enfants

le 20 Novembre 2019

Le Défenseur des droits a consacré son rapport annuel sur les droits de l’enfant à la violence au sein des institutions publiques. 

Poursuite de l’exécution des contrats à la suite du retrait d’une compétence transférée à un EPCI

le 19 Novembre 2019

Le Conseil d’État précise les conséquences du retrait d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Compétence du juge judiciaire sur les décisions de la commission des droits des personnes handicapées

le 19 Novembre 2019

L’État est responsable de l’insuffisance des structures d’éducation des enfants handicapés mais pas des erreurs éventuellement commises par la commission des droits et de l’autonomie.

L’esprit de la fondation Le foyer de la paysanne bretonne a été conservé

le 18 Novembre 2019

Le Conseil d’État juge que l’arrêté du 27 novembre 2009 du préfet du Finistère approuvant le projet de bail emphytéotique mettant à disposition gracieusement des immeubles de la fondation du « Foyer de la paysanne bretonne » pour qu’ils soient utilisés pour des activités éducatives à destination des jeunes de la commune de Plouescat ne méconnaît pas les statuts de la fondation.

Motivation et bien-fondé d’une sanction infligée par l’Autorité de la concurrence en matière de concentration

le 18 Novembre 2019

Le Conseil d’État précise le degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée par l’Autorité de la concurrence à un opérateur économique méconnaissant ses engagements pris en matière de concentration.

Étrangers malades : la base de données de l’OFII doit être accessible en ligne

le 15 Novembre 2019

Me Nohra Boukara, avocat au barreau de Strasbourg, a réclamé auprès de l’OFII la publicité de sa base de données sur le système de soin des pays d’origine. La CADA lui a donné raison le 17 octobre 2019.

Un refus de titre de séjour ne devient pas caduc avec le temps

le 15 Novembre 2019

Lorsqu’une substitution de base légale s’avère possible en matière d’obligation de quitter le territoire, la formation collégiale peut y procéder directement, tandis que le juge unique doit, dans certains cas, renvoyer à la formation collégiale.