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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

La difficile situation des étrangers malades

le 15 Mai 2019

Le droit au séjour des personnes malades étrangères se serait détérioré, d’après le Défenseur des droits. 

Proches aidants : extension du dispositif de relayage aux agents publics

le 15 Mai 2019

La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 9 mai. 

La protection des activités agricoles et cultures marines

le 14 Mai 2019

Les députés ont adopté définitivement en deuxième lecture, le 9 mai 2019, la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.

La privatisation d’Aéroports de Paris suspendue à la procédure de référendum d’initiative partagée

le 14 Mai 2019

Le Conseil constitutionnel donne son feu vert à la procédure de référendum d’initiative partagée engagée pour faire obstacle à la privatisation d’Aéroports de Paris. Une première dans l’histoire.

La loi n’a pas à définir de critères objectifs pour établir le but dilatoire d’une demande d’asile

le 13 Mai 2019

Ne s’estimant pas tenu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État considère que la directive 2013/33/UE dite « Accueil » du 26 juin 2013 n’oblige pas le législateur à fixer des critères objectifs permettant d’évaluer qu’une demande d’asile est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution d’une mesure d’éloignement.

Exceptions au principe de non-rétroactivité d’une admission à la retraite

le 13 Mai 2019

Le Conseil d’État précise les exceptions au principe d’illégalité d’une décision d’admission à la retraite rétroactive.

Société concessionnaire d’autoroutes et compétence du juge du référé précontractuel

le 10 Mai 2019

Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaître des contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier passés par une société concessionnaire d’autoroutes, faute pour cette société d’être assimilée à un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 9 de l’ordonnance du 29 janvier 2016.

Emploi irrégulier d’un étranger : refus de communiquer le procès-verbal d’infraction

le 10 Mai 2019

L’incidence du refus de communication du procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l’article L. 8251-1 relatif à l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, diffère selon que la demande est antérieure ou postérieure au prononcé de la sanction.

L’augmentation du nombre de vaccins obligatoires ne porte pas atteinte à l’intégrité physique

le 09 Mai 2019

Le Conseil d’État rejette les demandes d’annulation du décret étendant de trois à onze le nombre de vaccins obligatoires et de retrait des vaccins obligatoires qui contiennent des sels d’aluminium.

Avec le parquet national antiterroriste, clap de fin pour la section C1

le 09 Mai 2019

La création du parquet national antiterroriste va entraîner la disparition de la section spécialisée du parquet de Paris compétente sur ces dossiers. La fin d’une histoire débutée en 1986.

Lutter contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance

le 09 Mai 2019

Les députés ont adopté, en première lecture, le 7 mai 2019, une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vers l’autonomie. 

Procédure de demande de rectification des observations d’une chambre régionale des comptes

le 07 Mai 2019

Les dispositions de l’article R. 241-31 du code des juridictions financières (auj. CJF, art. R. 243-21) suffisent à assurer le caractère contradictoire de la procédure d’examen par une chambre régionale des comptes d’une demande de rectification de ses observations sur la gestion d’une collectivité territoriale.

Procédure de retrait d’une communauté de communes

le 07 Mai 2019

Seule la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale doit être consultée sur la demande de retrait d’une commune de sa communauté de communes en vue d’adhérer à une autre intercommunalité.

Pas de reconnaissance du crime d’écocide

le 06 Mai 2019

Le groupe socialiste a fait étudier par le Sénat une proposition pour reconnaître un crime d’écocide, crime contre l’environnement conçu par analogie avec le crime de génocide. Une proposition qui a été rejetée jeudi 2 mai tant par la majorité sénatoriale que par le gouvernement.

Renvoyer un terroriste en Algérie devient possible

le 06 Mai 2019

La Cour européenne des droits l’homme vient d’opérer un revirement de jurisprudence s’agissant du renvoi d’un condamné pour terrorisme, interdit du territoire français.

La trop bonne affaire de la commune et le droit au respect des biens

le 06 Mai 2019

La Convention européenne des droits de l’homme impose d’indemniser un propriétaire ayant fait usage du droit de délaissement lorsque la commune a revendu son bien à un prix plus de quarante fois supérieur au prix d’achat.

Un bilan positif de l’indemnisation des indicateurs par le fisc

le 05 Mai 2019

La loi de finances pour 2017 a instauré un dispositif de rémunération de toute personne qui fourni à l’administration fiscale des renseignements lui permettant de découvrir des fraudes internationales. Un outil pour encourager les vocations et récolter des renseignements. Le gouvernement a établi un premier bilan de l’expérimentation, que Dalloz actualité a pu consulter.

Monsanto jugé responsable de l’intoxication d’un agriculteur

le 03 Mai 2019

La cour d’appel de Lyon a déclaré la firme responsable de l’intoxication dont souffre un agriculteur français. Une première en France.

Un court projet de loi pour ajuster la politique de transition énergétique

le 03 Mai 2019

Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été présenté en conseil des ministres le 30 avril.

Des règles dérogatoires pour la restauration de Notre-Dame

le 03 Mai 2019

La volonté du président de la République de restaurer la cathédrale en cinq ans doit se traduire par des dispositions législatives dérogatoires qui inquiètent les professionnels de la culture.