Administratif

Les députés ont adopté définitivement en deuxième lecture, le 9 mai 2019, la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.

Ne s’estimant pas tenu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État considère que la directive 2013/33/UE dite « Accueil » du 26 juin 2013 n’oblige pas le législateur à fixer des critères objectifs permettant d’évaluer qu’une demande d’asile est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution d’une mesure d’éloignement.

Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaître des contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier passés par une société concessionnaire d’autoroutes, faute pour cette société d’être assimilée à un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 9 de l’ordonnance du 29 janvier 2016.

Le Conseil d’État rejette les demandes d’annulation du décret étendant de trois à onze le nombre de vaccins obligatoires et de retrait des vaccins obligatoires qui contiennent des sels d’aluminium.

Les députés ont adopté, en première lecture, le 7 mai 2019, une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vers l’autonomie. 

Seule la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale doit être consultée sur la demande de retrait d’une commune de sa communauté de communes en vue d’adhérer à une autre intercommunalité.

La Cour européenne des droits l’homme vient d’opérer un revirement de jurisprudence s’agissant du renvoi d’un condamné pour terrorisme, interdit du territoire français.

La loi de finances pour 2017 a instauré un dispositif de rémunération de toute personne qui fourni à l’administration fiscale des renseignements lui permettant de découvrir des fraudes internationales. Un outil pour encourager les vocations et récolter des renseignements. Le gouvernement a établi un premier bilan de l’expérimentation, que Dalloz actualité a pu consulter.

Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été présenté en conseil des ministres le 30 avril.