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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Programmation des infrastructures de transport

le 12 Février 2018

Le Conseil d’orientation des infrastructures a remis, le 1er février 2018, son rapport Mobilités du quotidien à la ministre des transports, Élisabeth Borne. 

La Cour des comptes sceptique sur le redressement des finances publiques

le 09 Février 2018

Dubitative sur la faisabilité des objectifs de la loi de programmation des finances publiques, la Cour des comptes appelle à des réformes structurelles

Le Sénat adopte le projet de loi jeux Olympiques 2024

le 09 Février 2018

Le Sénat a modifié en première lecture, le 6 février, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Un texte qui, malgré ses mesures hors normes, fait relativement consensus entre députés et sénateurs.

La procédure de sanction de l’agence antidopage est contraire à la Constitution

le 08 Février 2018

Le cumul des fonctions de poursuite et de jugement de l’Agence française de lutte contre le dopage méconnaît le principe d’impartialité garanti par la Déclaration de 1789.

L’image des domaines nationaux peut faire l’objet d’une redevance

le 08 Février 2018

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 621-42 du code du patrimoine.

Nullité du contrat dont la délibération autorisant la signature n’a pas été transmise au préfet

le 07 Février 2018

La Cour de cassation déclare nul un contrat de droit privé pour défaut de transmission au préfet de la délibération autorisant sa signature.

La France condamnée par la CEDH pour une expulsion vers l’Algérie

le 07 Février 2018

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour l’exécution trop hâtive d’une décision d’expulsion d’un ressortissant algérien condamné pour actes de terroriste.

Indemnités d’expropriation : recevabilité du mémoire en réplique et date de référence

le 06 Février 2018

Les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante. Un mémoire en réplique de l’intimé est recevable même s’il est déposé hors délai dès lors qu’il ne comporte que des éléments complémentaires en réplique au mémoire de l’appelant.

Cyber-attaques, armes et Galileo : une loi pour transposer trois directives

le 06 Février 2018

La commission mixte paritaire s’est entendue ce lundi sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.

Recevabilité d’une QPC sur une disposition déclarée conforme

le 06 Février 2018

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est recevable lorsqu’elle porte sur une disposition déclarée conforme à la Constitution dans les motifs d’une décision du Conseil constitutionnel ne se prononçant que sur le respect de la procédure parlementaire.

À quel moment s’apprécie la compatibilité d’une installation classée avec un document d’urbanisme ?

le 06 Février 2018

Le Conseil d’État précise les modalités temporelles d’appréciation de la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale.

Annulation de l’arrêté sur les delphinariums

le 05 Février 2018

Si l’administration veut modifier un projet d’acte ayant une incidence sur l’environnement après la consultation du public, elle doit le publier à nouveau lorsque la modification a pour effet de dénaturer le projet.

Des députés veulent fusionner la commission de déontologie et la HATVP

le 05 Février 2018

Même s’ils estiment que l’encadrement législatif de la déontologie des agents publics est globalement satisfaisant, les rapporteurs de la mission d’information de l’Assemblée nationale jugent nécessaires des ajustements opérationnels.

Le Conseil d’État confirme la dissolution de deux associations islamistes

le 02 Février 2018

Le Conseil d’État a confirmé les décrets de dissolution de deux associations islamistes, pris par le président de la République sur le fondement des 6° et 7° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Il a jugé qu’était sans incidence sur leur légalité la circonstance que ni les associations ni aucun de leurs membres n’aient fait l’objet de poursuites ou de condamnations pénales.

Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2018

le 02 Février 2018

Une circulaire de la Chancellerie du 15 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel du 31 janvier, fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ), applicables aux demandes déposées à partir du 16 janvier 2018. Les plafonds ont été relevés pour être en cohérence avec l’indice des prix à la consommation. Ils sont de :

1 017 € pour l’aide juridictionnelle totale ;

La recherche d’un nouvel équilibre pour la loi Littoral

le 02 Février 2018

Le Sénat a adopté le 30 janvier 2018, en première lecture, une proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux.

Le projet de loi « Confiance » fera l’objet d’une évaluation approfondie

le 01 Février 2018

Fin des numéros surtaxés pour les services d’information téléphoniques de l’État, création de médiations entre les entreprises et les administrations… Le projet de loi sur le droit à l’erreur a été enrichi mais pas transformé pas les députés.

Prescription de l’action publique en cas d’infraction au permis de construire

le 01 Février 2018

La Cour de cassation fait un rappel en matière de prescription de l’action publique : celle-ci ne court qu’à compter du jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné.

L’assignation à résidence, une anomalie dans le contentieux de l’éloignement

le 31 Janvier 2018

Le régime contentieux de l’éloignement souffre, en France, d’une anomalie au regard de la garantie des droits. L’administration peut décider, grâce au mécanisme de l’assignation à résidence, de la soumission à une procédure d’urgence, qui affecte sérieusement les chances de succès, le recours contre sa propre décision.

Mode d’emploi de la procédure de reprise en charge d’un « dubliné »

le 31 Janvier 2018

La Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser les modalités de la procédure de reprise en charge d’un « dubliné » qui, après avoir introduit une demande de protection internationale dans un premier État membre, a été transféré vers cet État membre par suite du rejet d’une nouvelle demande introduite auprès d’un second État membre, puis est revenu, sans titre de séjour, sur le territoire de ce second État membre.