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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

2020, une année « bouleversée et bouleversante » pour le CGLPL

le 09 Juin 2021

La nouvelle contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Dominique Simonnot, présente l’action de l’institution au cours d’une année particulièrement difficile pour les personnes privées de liberté.

Un projet de loi relatif à l’enfance, entre protection et contrôle

le 09 Juin 2021

Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi relatif à l’enfance, actuellement à l’étude au Conseil d’État. Le texte, présenté au conseil des ministres du 16 juin, prévoit de renforcer la protection de l’enfance, en interdisant l’hébergement à l’hôtel. Mais il contient des dispositions plus répressives sur les mineurs étrangers isolés ou le refus de procéder à un prélèvement signalétique.

L’État doit renforcer la lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates en Bretagne

le 09 Juin 2021

Le tribunal administratif de Rennes a enjoint au préfet de la région Bretagne de rendre plus efficace le 6e plan d’actions régional de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates, responsable de la prolifération des algues vertes.

Exercice du DPU : commission de l’intermédiaire due par la commune

le 09 Juin 2021

La promesse unilatérale de vente énonçant les conditions auxquelles la vente aurait lieu en cas de levée de l’option par le bénéficiaire, le droit à commission de l’agent immobilier étant conventionnellement prévu, il s’imposait donc à la commune.

Exclusion des moulins à eau des obligations de continuité écologique des cours d’eau

le 08 Juin 2021

Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’exonération des obligations destinées à assurer la continuité écologique du cours d’eau.

2020, une année record pour la HATVP

le 08 Juin 2021

Dans son rapport annuel, publié le 3 juin, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique demande un pouvoir de sanction en cas de non dépôt de déclaration, une redéfinition de la prise d’illégale d’intérêt ou encore une clarification des critères d’indentification des lobbies. 

Les points durs du projet de loi Terrorisme – Renseignement

le 07 Juin 2021

Après des débats relativement brefs, l’Assemblée a adopté mercredi projet de loi Terrorisme – Renseignement. Dalloz actualité revient sur plusieurs dispositions importantes du texte.

Une loi pour en abroger plein d’autres

le 07 Juin 2021

Le Sénat donne une coup de « BALAI » à près de 110 lois obsolètes.

Non-assujettissement des services publics locaux à la TVA

le 07 Juin 2021

Les cantines scolaires, en tant que service éducatif, et les piscines, services à caractère sportif, sont exonérées de TVA, peu important que cette exonération soit défavorable aux communes qui les gèrent.

Une transformation profonde de la haute fonction publique

le 04 Juin 2021

Moins de deux mois après son annonce par Emmanuel Macron, la réforme de la haute fonction publique fait l’objet d’une ordonnance. Son entrée en vigueur échelonnée commencera en 2022.

La tempête Xynthia n’était pas un cas de force majeure

le 04 Juin 2021

La tempête Xynthia, qui a fait vingt-six victimes lors des inondations de février 2010, n’était ni imprévisible ni irrésistible.

Pouvoirs d’instruction du préfet en matière d’installations classées

le 03 Juin 2021

Le préfet peut assortir l’autorisation d’exploiter l’installation classée pour la protection de l’environnement qu’il délivre de prescriptions additionnelles si celles-ci lui paraissent nécessaires.

Pas de recours contre la décision de prolongation du délai de transfert d’un dubliné

le 03 Juin 2021

Dans un avis rendu le 28 mai 2021, le Conseil d’État s’est penché sur les conséquences contentieuses de la prolongation du délai de transfert vers l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile en cas de fuite du demandeur.

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire est publiée

le 02 Juin 2021

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de la crise sanitaire a été publiée le 1er juin, après que le Conseil constitutionnel l’ait validée avec une réserve d’interprétation.

Une loi pour réconcilier les « rouges » et les « blancs » ?

le 02 Juin 2021

Adoptée par les députés le 27 mai, à l’unanimité, la proposition visant à consolider notre modèle de sécurité civile a trouvé une solution de compromis sur l’épineuse question du numéro d’appel unique, qui oppose depuis des années pompiers et services d’urgence hospitaliers.

Donner un second souffle à la démocratie locale

le 01 Juin 2021

Dans un livre blanc, publié le 31 mai, l’Observatoire de l’éthique publique (OEP) propose quarante-cinq pistes d’action pour Rénover la démocratie locale. 

Il est interdit de renoncer aux intérêts moratoires par un protocole transactionnel

le 01 Juin 2021

Est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison de retards dans le règlement des marchés publics. La méconnaissance de cette règle conduit à l’annulation du protocole transactionnel prévoyant cette renonciation.

Subdélégation illégale d’un décret à un arrêté

le 31 Mai 2021

Lorsqu’une loi prévoit, en matière de statut de la fonction publique, qu’un décret en précisera les modalités d’application, le décret ne peut pas subdéléguer cette compétence à un arrêté.

Mentions de la déclaration de candidature en cas de handicap d’un candidat

le 31 Mai 2021

Le Conseil d’État juge que le défaut de signature ou d’apposition de la mention manuscrite requise par un candidat aux élections municipales sur la déclaration de candidature et exprimant son consentement n’entraîne pas la nullité des votes émis en faveur de la liste dès lors que le candidat en était empêché par un handicap.

Droits aux prestations familiales dans un couple séparé

le 28 Mai 2021

Le Conseil d’État juge que la règle de l’allocataire unique fixée au premier alinéa de l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale (CSS), qui fait obstacle à ce qu’un parent bénéficiant d’une résidence alternée de son enfant mise en œuvre de manière effective et équivalente perçoive le complément du libre choix du mode de garde dès lors qu’il n’est pas cet allocataire unique, méconnaît dans cette mesure l’article L. 513-1 du CSS.