Administratif

Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

La section du contentieux du Conseil d’État interprète les dispositions du code forestier sur les modalités de gestion des bois appartenant à une collectivité publique, selon que ces derniers relèvent ou non du régime forestier.

Sont inopérants les moyens dirigés contre les mesures de compensation dont est assortie une autorisation de défrichement si celle-ci a fait l’objet d’une décision modificative qui a substitué d’autres mesures de compensation.

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

Le Premier ministre a douze mois pour abroger le premier alinéa de l’article D. 57 du code de procédure pénale en tant qu’il renvoie à l’article D. 297 du même code ainsi que le premier alinéa de cet article D. 297.

Si un ministre ne connaît pas la représentativité des organisations syndicales au niveau départemental, il doit prendre en compte le niveau régional pour composer une instance de concertation.

Le retrait du mandat du président d’une société de l’audiovisuel public peut être fondé sur des éléments de nature à compromettre la capacité de l’intéressé à poursuivre sa mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement de cette société.

Le Conseil d’État estime que la circulaire dite « de transparence » qui informe les magistrats, en vue de recueillir leurs observations, d’une éventuelle proposition de nomination n’est pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Le gouvernement souhaite une inscription rapide à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi adoptée par le Sénat pour faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.