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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Formation

Accès dérogatoire à la profession d’avocat : conformité au droit européen ?

le 21 Mars 2019

Les conditions dérogatoires d’accès à la profession d’avocat prévues par le droit français exigeant une connaissance suffisante du droit national et réservant le bénéfice d’une dispense des conditions de formation et de diplôme pour l’accès à la profession d’avocat, à certains agents de la fonction publique du même État membre ayant exercé en cette qualité, en France, des activités juridiques dans une administration ou un service public ou une organisation internationale, et écartant du bénéfice de cette dispense les agents ou anciens agents de la fonction publique européenne qui ont exercé en cette qualité des activités juridiques, dans un ou plusieurs domaines relevant du droit de l’Union européenne, au sein de la Commission européenne sont-elles conformes au droit européen ? 

Regroupement des CRFPA : affectation des fonds

le 15 Mars 2019

Les biens mobiliers et immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper sont transférés au centre régional issu du regroupement. L’action en répétition de l’indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait.