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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Formation

Ajournement d’un avocat étranger à l’examen pour intégrer un barreau français : précision procédurale

le 19 Juillet 2021

Le recours exercé devant la cour d’appel par un avocat étranger hors Union européenne contre une décision d’ajournement à l’examen pour intégrer un barreau français suppose la représentation obligatoire d’un avocat.

Accès dérogatoire à la profession d’avocat strictement limité pour les fonctionnaires européens

le 25 Mai 2021

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir déduit que le fonctionnaire européen, qui ne justifie d’aucune pratique du droit national, ne remplit pas les conditions prévues par l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour cet accès dérogatoire à la profession d’avocat.

Rejet de la QPC de l’élève avocat dans l’affaire du voile

le 19 Mai 2021

La Cour de cassation considère que la QPC soulevée par une élève avocate reprochant à l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 réservant le recours aux seuls avocats dont les intérêts professionnels sont lésés de la priver de son droit à un recours juridictionnel ne présente pas un caractère sérieux.