F. Luxembourg

Achat de points de retraite par un époux et récompense due à la communauté

L’achat de points de retraite sans réversion au profit de l’épouse constitue une dette personnelle de l’époux dont la succession doit récompense.

Application de la peine du recel à des dividendes de parts sociales postérieurs à la dissolution de la communauté

L’époux victime d’un recel de parts sociales a droit aux revenus produits par celles-ci depuis la date de la dissolution de la communauté ou, si le recel a été commis postérieurement, depuis la date de l’appropriation injustifiée.

Procédure du partage judiciaire applicable en Alsace Moselle

La communication des propositions du demandeur prévue par l’article 225 de la loi du 1^er juin 1924 n’est pas prescrite à peine de nullité et ne constitue pas une formalité substantielle ou d’ordre public.

Caducité de la prestation compensatoire en cas de remariage entre les ex-époux

Lorsque des époux ont divorcé, leur remariage ensemble rend caduque pour l’avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée.

Refus d’autorisation de célébrer un mariage posthume

L’absence de formalités officielles marquant sans équivoque la volonté matrimoniale du défunt justifie le refus d’autorisation du Président de la République de célébrer un mariage posthume.

Nullité d’un testament authentique rédigé à l’avance par le notaire

La rédaction à l’avance d’un testament authentique par le notaire est incompatible avec la règle de la dictée posée par l’article 972 du code civil.