Aucune disposition légale n’impose au juge de choisir par priorité parmi les membres de la famille, le tiers à qui il délègue tout ou partie de l’autorité parentale ; il lui appartient seulement de rechercher si une telle délégation est conforme à l’intérêt de l’enfant.
La prescription quinquennale de l’action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a en principe pour point de départ la fin de la tutelle ; par exception, elle ne court qu’à partir du jour où l’administration des biens a cessé.
Il appartient à la cour d’appel de vérifier elle-même les éléments de preuve des parties et d’évaluer le montant d’une récompense sous peine de déni de justice.
Le caractère personnel de l’autorisation de stationnement délivrée par l’Administration pour l’exercice de la profession d’exploitant de taxi n’a pas pour effet d’exclure de la communauté la valeur patrimoniale de la faculté de présenter un successeur qui y est attachée.
Lorsque la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête, la pension alimentaire est remplacée en tout ou partie, par la constitution d’un capital qui peut être réalisée en usufruit et dont le montant doit être fixé par le juge.
Une créance d’indemnité née postérieurement à la dissolution de la communauté constitue une créance personnelle. L’attribution préférentielle d’un bien ne confère pas à celui qui en bénéficie sa propriété de ce bien, ce n’est qu’au partage que se produit l’attribution privative de propriété.
Les décisions statuant sur la dévolution et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale concernant un enfant dont les parents sont séparés doivent être rendues en chambre du conseil. Le juge compétent est le juge du lieu où réside, lors de l’introduction de l’instance, le parent qui exerce seul l’autorité parentale sur l’enfant.
Il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger.
La mère de l’enfant perdrait son autorité parentale en cas d’adoption de son enfant alors qu’elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard. L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, et en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.
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