Dissolution de communauté : sort des créances postérieures et effets de l’attribution préférentielle

En l’espèce, lors de la dissolution d’une communauté entre deux époux, un bien immobilier a été attribué selon la procédure de l’attribution préférentielle à l’ex-épouse. L’ex-époux prétendait alors qu’il n’était plus tenu au paiement des primes d’assurance habitation relatives à ce bien. La cour d’appel a infirmé le jugement de première instance qui avait fait droit à cette demande. Sur pourvoi de l’ex-époux, la Cour de cassation juge dans l’arrêt rapporté qu’en dépit de la fixation de la date à partir de laquelle les époux bénéficient de la jouissance divise des biens de la communauté à partager entre eux, ces biens sont maintenus dans l’indivision jusqu’au partage.

La solution est classique. La Cour de cassation avait en effet déjà jugé que l’attribution préférentielle d’un bien ne confère pas à celui qui en bénéficie la propriété de ce bien et que ce n’est qu’au partage que se produit l’attribution privative de propriété (V. Civ. 1^re, 20 déc. 1976, Bull. civ. I, n° 419 ; D. 1980. IR. 399, obs. D. Martin ; Defrénois 1981. 1400, note Guimbellot ; 20 mars 1990, JCP 1991. II. 21671, note de La Marnierre).

Les tribunaux ont ainsi été amenés à en tirer toute une série de conséquences. Ainsi, jusqu’à la date du partage, les fruits produits...