Tutelle : point de départ du délai de prescription de l’action en reddition de compte

En l’espèce, un père était devenu administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils. En cette qualité et avec l’autorisation du juge des tutelles, il avait accepté une succession pour le compte de son enfant, vendu un immeuble appartenant pour moitié à ce dernier à charge de placer le produit de la vente revenant au mineur sur un compte ouvert à son nom, puis déposé au greffe du tribunal d’instance un compte rendu global de l’administration légale. Le fils assigna son père et l’État français en restitution de certaines sommes qu’il estimait devoir lui revenir.

La question qui se posait était celle de la prescription de cette action. L’article 475 ancien du code civil dispose à cet égard que « toute action du mineur contre le tuteur, les...