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Article
Divorce : quelques précisions sur le calcul des récompenses
Divorce : quelques précisions sur le calcul des récompenses
Il appartient à la cour d’appel de vérifier elle-même les éléments de preuve des parties et d’évaluer le montant d’une récompense sous peine de déni de justice.
par F. Luxembourgle 25 avril 2008
En l’espèce, suite au divorce prononcé entre des époux, l’ex-époux conteste la décision des juges du fond concernant le montant des récompenses qu’il doit à la communauté.
La Cour de cassation relève – outre un défaut de réponse à conclusion, un motif inopérant (art. 455 NCPC [devenu c. pr. civ.]) et deux moyens irrecevables – rien moins que trois motifs de cassation !
D’abord, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel, sur le fondement de l’article 4 du code civil, d’avoir commis un déni de justice (V. Rép. civ. Dalloz, v° Jurisprudence, par Bach). Les juges du fond avaient en l’espèce retenu que la communauté devait à l’ex-époux une récompense et que, inversement, celui-ci devait à la communauté une récompense correspondant aux échéances d’emprunt réglées par elle. Les juges du fond avaient néanmoins jugé que, sur justification des paiements effectués par la communauté, le notaire liquidateur établirait, sur ces bases et conformément aux dispositions des articles 1468 et 1469 du code civil, le droit à récompense de l’ex-époux ; et qu’il appartiendrait aussi au notaire liquidateur de porter au crédit du compte d’administration de l’ex-époux les sommes par...
