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Article
Quelques précisions de procédure en matière familiale
Quelques précisions de procédure en matière familiale
Les décisions statuant sur la dévolution et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale concernant un enfant dont les parents sont séparés doivent être rendues en chambre du conseil. Le juge compétent est le juge du lieu où réside, lors de l’introduction de l’instance, le parent qui exerce seul l’autorité parentale sur l’enfant.
par F. Luxembourgle 20 février 2008
Dans cet arrêt, un homme et une femme ayant eu un enfant se séparent. L’exercice de l’autorité parentale est accordé en commun aux deux parents mais la résidence de l’enfant est fixée chez le père. La mère soulève trois moyens pour contester cette décision.
Le pourvoi reprochait d’abord à l’arrêt attaqué statuant sur les conséquences de la séparation des parents de l’enfant d’avoir été prononcé en chambre du conseil alors que les décisions contentieuses doivent être prononcées en audience publique. La Cour de cassation rappelle que les décisions statuant sur la dévolution et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale concernant un enfant dont les parents sont séparés, ne sont pas des...
