F. Luxembourg

Lorsqu’un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l’activité professionnelle de l’autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation du régime matrimonial, réclame une partie de la plus value réalisée par le bien, l’indemnité due doit être évaluée selon les règles prescrites par les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil.

Un jugement définitif ordonnant l’attribution d’un bien en application de l’article 815, alinéa 3, du code civil et ayant fixé de manière irrévocable la composition de la masse à partager a force de chose jugée et ne peut plus être contesté.

En application du Règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage, les juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore ainsi que celles, dans certaines conditions, de la résidence habituelle du demandeur.

La question de savoir si un testateur avait son domicile dans un lieu déterminé est régie par la loi de ce même lieu.