Partage judiciaire : règle du tirage au sort et abus de droit

La Cour de cassation juge que la règle du tirage au sort prescrite par l’article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, doit être écartée lorsque l’application qui en est demandée est constitutive d’un abus de droit.

En l’espèce, la masse à partager comprenait deux parcelles situées devant la propriété de chacune des deux copartageantes. L’abus de droit était alors caractérisé parce que la règle du tirage au sort pouvait conduire à la dévolution, à chacune des deux branches, du lot situé devant la propriété de l’autre.

Dans le partage judiciaire, l’allotissement des copartageants est en principe opéré par tirage au sort (anciens art. 834 et 835 c. civ.). Et il est de jurisprudence ancienne que le juge ne peut, hors des cas...