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Article
Prestation compensatoire : ressources prises en compte
Prestation compensatoire : ressources prises en compte
En application de l’article 271 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, une rente invalidité et une allocation adulte handicapée doivent être prises en compte dans le calcul du montant de la prestation compensatoire.
par F. Luxembourgle 27 novembre 2007
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir prononcé un divorce aux torts partagés entre une épouse qui avait entretenu une certaine confusion sur ses relations extra-conjuguales et un époux qui se livrait à des débordements après des soirées « très arrosées ».
L’ex-époux est condamné à verser une prestation compensatoire dont il conteste le montant. En particulier, il conteste le fait que les juges aient tenu compte, dans la fixation du montant de la prestation, de la rente invalidité et de l’allocation adulte handicapé qu’il perçoit.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les juges du fond devaient effectivement prendre en compte la rente et l’allocation perçues par l’ex-époux. Elle fait application de l’article 271 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin...
