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Article
Séparation de biens : calcul de l’indemnité due à l’époux appauvri
Séparation de biens : calcul de l’indemnité due à l’époux appauvri
Lorsqu’un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l’activité professionnelle de l’autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation du régime matrimonial, réclame une partie de la plus value réalisée par le bien, l’indemnité due doit être évaluée selon les règles prescrites par les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil.
par F. Luxembourgle 21 décembre 2007
Dans un litige portant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage d’une succession, un arrêt précédent avait constaté le principe d’une créance en faveur de l’ex épouse au titre de sa collaboration professionnelle non rémunérée pendant le mariage. Il était alors question dans l’arrêt rapporté du mode de calcul de cette créance.
Pour fixer le montant de cette créance, la cour d’appel avait énoncé que les dispositions des articles 1541, 1543 et 1469 du code civil présupposaient des créances entre époux, à savoir des transferts de valeurs entre les patrimoines propres de chacun d’eux, et nécessitaient la preuve de la fourniture de fonds propres d’un époux et leur utilisation par l’autre époux au profit de son...
