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Article
Achat d’instruments de travail, apurement de comptes professionnels et récompense
Achat d’instruments de travail, apurement de comptes professionnels et récompense
L’achat d’instruments de travail nécessaires à la profession d’un époux et l’apurement des soldes débiteurs des comptes professionnels de celui-ci donnent lieu à récompense au profit de la communauté.
par F. Luxembourgle 28 novembre 2007
La Cour de cassation fait application du principe de récompense au profit de la communauté ayant existé entre des époux, posé par l’article 1437 du code civil, à deux types de biens.
Elle juge en premier lieu que le capital des emprunts payés par la communauté ayant servi à financer l’acquisition d’instruments de travail nécessaires à l’exploitation artisanale appartenant en propre à l’un des époux donne lieu à récompense au profit de la communauté.
Les instruments de travail constituent en effet des biens propres. Selon l’article 1404 du code civil (issu de la loi du 13 juill. 1965), les instruments...
