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Article
Conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
Conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
La question de savoir si un testateur avait son domicile dans un lieu déterminé est régie par la loi de ce même lieu.
par F. Luxembourgle 27 novembre 2007
Un homme de nationalité française s’est établi au Canada (État d’Ontario) où il a obtenu le statut d’immigrant. Il s’est marié puis les époux sont venus résider en France. Ils ont adopté, selon la loi ontarienne, le régime de séparation de biens et ont signé en France un testament rédigé en anglais, selon les formes de la loi ontarienne. Puis, les époux se sont séparés. Au décès de l’ex-époux, la validité du testament était remise en cause, notamment du point de vue de sa forme.
Le testament est un acte solennel ; les dernières volontés du testateur doivent en effet emprunter les formes prescrites par la loi (V. Paulin,...
