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Un jugement définitif ordonnant l’attribution d’un bien en application de l’article 815, alinéa 3, du code civil et ayant fixé de manière irrévocable la composition de la masse à partager a force de chose jugée et ne peut plus être contesté.
par F. Luxembourgle 11 décembre 2007
Un jugement du 16 février 1995 a attribué à un cohéritier, en application de l’article 815, alinéa 3, du code civil, la propriété d’un bien immobilier situé en Espagne. L’état liquidatif a été contesté et une exception d’incompétence de la juridiction saisie pour statuer sur le partage des biens situés à l’étranger a été soulevée par deux des autres cohéritiers.
La cour d’appel a homologué l’état liquidatif de la succession et ce compris les biens immobiliers situés en Espagne. Les cohéritiers insatisfaits ont alors formé un pourvoi en cassation au motif que la décision attribuant un bien à un cohéritier avant le partage définitif n’a pas autorité de la chose jugée sur le partage définitif de la succession. La cour d’appel aurait donc violé l’article 1351 du code civil en énonçant que le jugement du 16 février 1995 empêchait que fût revendiquée la compétence de la juridiction...
