Transcription des actes de naissance d’enfants nés par convention de mère porteuse

Dans l’arrêt rapporté, la cour d’appel de Paris valide la transcription sur les registres français de l’état civil des actes de naissance d’enfants conçus dans le cadre d’une convention de mère porteuse conclue aux États-Unis.

Dans cette espèce, le ministère public n’agissait pas en contestation d’état des enfants. Il ne contestait pas non plus l’opposabilité en France du jugement américain ayant conféré au couple les qualités de père génétique et de mère légale des enfants à naître portés par la gestatrice ni la foi accordée aux actes dressés en Californie (V. art. 47 c. civ.). Il se bornait à solliciter l’annulation de la transcription des actes de naissance des enfants sur les registres de l’état civil français en excipant de la contrariété de ces actes à l’ordre public international.

La cour d’appel déclare cette requête irrecevable. Elle relève en outre que les énonciations des actes transcrits sur les registres du service central de l’état civil sont exactes au regard des termes du jugement étranger et que la non transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient priver d’actes d’état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard de leur père biologique.

La cour se réfère ainsi à la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée en 1990 (dite...