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Règles de compétence applicables à la demande en annulation de mariage
Règles de compétence applicables à la demande en annulation de mariage
En application du Règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage, les juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore ainsi que celles, dans certaines conditions, de la résidence habituelle du demandeur.
par F. Luxembourgle 12 décembre 2007
En l’espèce, un homme et une femme de nationalité algérienne se sont mariés en Algérie puis ont vécu en France avant le retour du mari en Algérie. L’épouse demande l’annulation du mariage et le mari soulève une exception d’incompétence des juridictions françaises.
La Cour de cassation casse l’arrêt des juges du fond qui avaient déclaré compétentes les juridictions algériennes au motif que, en application de l’article 2 du règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000, entré en vigueur le 1er mars 2001, alors applicable, la juridiction compétente pour statuer sur la demande d’annulation du mariage était celle de l’État membre de la dernière résidence des époux dans la mesure où l’un d’eux y résidait encore. En l’espèce, il s’agissait des juridictions françaises puisque la demanderesse résidait en France.
Selon ce texte en effet, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage, les juridictions de l’Etat membre de la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside...
