Indivision : Imprescriptibilité du droit au partage

Au visa de l’article 815, alinéa 1^er, du code civil, la Cour de cassation rappelle dans l’arrêt rapporté que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, que le droit de demander le partage est imprescriptible et qu’il peut donc toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 815, alinéa 1^er, du code civil dispose en effet que « (…) le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Autrement dit, le...