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Nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l’indivision, le droit de demander le partage est imprescriptible ; celui ci peut donc toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
par F. Luxembourgle 21 décembre 2007
Au visa de l’article 815, alinéa 1er, du code civil, la Cour de cassation rappelle dans l’arrêt rapporté que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, que le droit de demander le partage est imprescriptible et qu’il peut donc toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
L’article 815, alinéa 1er, du code civil dispose en effet que « (…) le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Autrement dit, le...
