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Le quotidien du droit en ligne

François Mélin

Acquisition de la nationalité : discontinuité du délai de l’article 21-12 du code civil

L’enfant recueilli en France depuis au moins cinq ans peut réclamer la nationalité française selon l’article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2016, même si sa présence en France a été discontinue.

Compétence dans l’Union en matière de contrat de travail

En application du règlement Bruxelles I bis, un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.

Privilège de nationalité fondé sur la nationalité française et connexité internationale

La chambre sociale se prononce sur les rapports entre le privilège de nationalité de l’article 14 du code civil et l’exception de connexité internationale dans une affaire relevant du droit international privé commun.

Liste des médiateurs : la Cour de cassation continue à préciser les critères d’inscription

Une demande d’inscription sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel ne peut être écartée pour absence de besoin et constat d’un éloignement géographique.

Litige relatif à des obligations souveraines et champ d’application du règlement Bruxelles I bis

Par un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la notion de matière civile et commerciale utilisée par le règlement du 12 décembre 2012 pour définir son champ d’application matériel, à propos d’un litige relatif à des obligations émises par un État membre et achetées par un particulier avant que ces obligations ne fassent l’objet d’un échange.

Licenciement et co-emploi : détermination de la loi applicable

« Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail ».

Clause attributive de compétence et violation du droit de la concurrence

Au regard du règlement Bruxelles I, « l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence ».

Régime procédural de l’annulation d’une décision de sanction de l’AMF

« Lorsque l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise. »

Précisions sur le champ d’application dans l’espace du règlement Bruxelles II bis

La règle de compétence générale prévue à l’article 8, § 1, du règlement Bruxelles II bis est susceptible de s’appliquer à des litiges impliquant des rapports entre les juridictions d’un seul État membre et celles d’un pays tiers et non pas uniquement des rapports entre des juridictions relevant de plusieurs États membres.

Tribunal de l’Union européenne : l’application e-Curia se généralise

Le Tribunal modifie son règlement de procédure pour faire de l’application e-Curia la seule voie d’échange entre les parties et le Tribunal, à partir du 1er décembre 2018.