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Le quotidien du droit en ligne

François Mélin

Autorité de chose jugée des décisions marocaines en France

La saisine d’une juridiction marocaine vaut renonciation certaine à se prévaloir des règles de droit international privé en vigueur en France pour contester la compétence de celle-ci.

Office du juge : nécessité de définir l’objet exact du contrat d’échange

L’arrêt qui annule un contrat d’échange, sans définir au préalable l’objet exact de cet échange, qui demeurait controversé entre les parties, doit être cassé.

Fin de non-recevoir : délimitation des exigences de la contradiction

Dès lors que l’appelant a conclu à la nullité de l’acte introductif d’instance et a soulevé l’irrecevabilité des demandes, c’est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel a statué sans avoir invité l’appelant à conclure sur le fond.

Défaut d’impartialité : nécessité d’établir l’existence d’un soupçon légitime

Le défaut d’impartialité d’une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d’exécution forcée d’une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu’elle ait précédemment connu de l’appel formé contre cette décision.

Perte de la valeur de titres, action en responsabilité et compétence européenne

Une cour d’appel retient à juste titre qu’en cas de perte de valeur de titres souscrits auprès d’une société placée en liquidation judiciaire au Luxembourg, le lieu où s’est produit le dommage de l’investisseur est le lieu de la perte des actifs de cette société.

Contrat de concession et compétence européenne

Un contrat de concession doit être qualifié de contrat de fourniture de services dans la mesure où il se présente sous la forme d’un accord-cadre prévoyant les rapports entre le concédant et le concessionnaire quant à leurs obligations de fourniture et/ou d’approvisionnement.

Contrat de voyage souscrit par internet et compétence

Dans l’hypothèse d’un voyage souscrit par un consommateur sur le site internet d’un agent de voyages agissant pour le compte d’une société organisant le séjour, la notion d’« autre partie au contrat » désigne également le cocontractant de l’opérateur auprès duquel le consommateur a conclu le contrat et qui a son siège sur le territoire de l’État membre du domicile de ce consommateur.

Le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 et la coordination des procédures d’insolvabilité