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Le quotidien du droit en ligne

François Mélin

Recours contre les décisions ordonnant un sursis à statuer

La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l’ordonnance d’un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut faire l’objet d’un appel immédiat, sous réserve d’être autorisé par le premier président de la cour d’appel lorsque le sursis a été ordonné.

Conditions de recevabilité des moyens de cassation

« Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ».

Condition de la renonciation à l’immunité d’exécution des États

« Le droit international coutumier n’exige pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution ».

La décision réouvrant les débats n’a pas à être signifiée

« La décision qui se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les parties à produire des pièces complémentaires et à renvoyer l’affaire à une date ultérieure est une mesure d’administration judiciaire, qui n’est susceptible d’aucun recours et n’est pas soumise aux dispositions de l’article R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution de sorte qu’elle n’a pas à être signifiée ».

Liberté d’établissement et inscription à un ordre professionnel

N’est pas contraire à la liberté d’établissement l’obligation imposée à un vétérinaire ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne qui désire exercer sa profession en France, d’être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires.

Legs consenti à une fondation étrangère

Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l’ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique en France.

Détermination de la résidence de l’enfant et règlement Bruxelles II bis

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient, en application de l’article 8 du règlement Bruxelles II bis, que la résidence des enfants dont la mère a son domicile en Allemagne et le père est établi en France se trouve en Allemagne.

Pourvois en cassation successifs contre le même arrêt

La radiation du rôle de la Cour de cassation d’un premier pourvoi prononcée, en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, pour inexécution de l’arrêt attaqué, mesure d’administration judiciaire, est sans incidence sur le sort d’un second pourvoi formé.

Délai d’appel d’une personne demeurant à l’étranger

L’acte de signification d’un jugement doit indiquer le délai supplémentaire de deux mois dont bénéficient les personnes domiciliées à l’étranger pour faire appel.

Diffusion non autorisée de photographies sur internet et compétence dans l’Union

En cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site internet accessible dans son ressort.