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Le quotidien du droit en ligne

François Mélin

Responsabilité parentale et prorogation de compétence dans l’Union européenne

La compétence en matière de responsabilité parentale prorogée en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord par les titulaires de la responsabilité parentale disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée.

Application d’une loi étrangère et office du juge

Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher la teneur, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.

Impartialité du conseil de prud’hommes

Le fait qu’une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant une juridiction est de nature à créer un doute sur l’impartialité objective de cette juridiction.

Office du juge et dernières conclusions

Le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées.

Litispendance européenne et procédure orale

Pour apprécier si les conditions d’une situation de litispendance au sens des articles 27 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et 21 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 sont réunies, il y a lieu de se référer aux prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance devant la juridiction saisie en second lieu.

Mesure d’instruction in futurum : condition tenant à l’absence d’instance au fond

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande d’une mesure d’instruction régie par l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de saisine du juge des requêtes.

Contredit formé au lieu de l’appel

Lorsque la cour d’appel est saisie par la voie d’un contredit alors qu’elle aurait dû l’être par la voie d’un appel, l’affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l’appel.

Contradiction interne au dispositif du jugement

Manque de base légale l’arrêt qui rejette une requête en rectification d’erreur matérielle faisant valoir l’existence d’une contradiction entre deux éléments du dispositif, sans rechercher s’il n’existait pas une telle contradiction appelant une interprétation.

Appel et prétentions nouvelles

La demande visant à faire condamner l’employeur au paiement d’une provision à l’expert ne poursuit pas la même fin que celle de communication à l’expert-comptable des documents utiles à l’exercice de sa mission, dont elle ne constitue ni l’accessoire ni la conséquence ni le complément. Elle est donc irrecevable.

Expertise : sanctions des irrégularités du déroulement des opérations

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure.