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Lorsque la cour d’appel est saisie par la voie d’un contredit alors qu’elle aurait dû l’être par la voie d’un appel, l’affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l’appel.
par François Mélinle 11 juin 2014
Lorsqu’un juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par la voie d’appel (C. pr. civ., art. 78). En revanche, lorsqu’il se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit (C. pr. civ., art. 80).
Ces principes, bien que parfaitement délimités, donnent parfois lieu, devant les juridictions, à des erreurs et il arrive qu’un contredit soit formé alors que seule la voie de l’appel était ouverte. Dans ce cas, l’article 91 du code de procédure civile prévoit que « lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l’être par celle de l’appel, elle n’en demeure pas moins saisie » et que « l’affaire est alors...
