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Le quotidien du droit en ligne

François Mélin

Mise en état et autorisation de déposer les dossiers au greffe

Lorsque le juge de la mise en état indique autoriser, à la demande des parties, les avocats à déposer leurs dossiers au greffe en application de l’article 779, alinéa 3 du code de procédure civile, il faut en déduire qu’une autorisation a bien été sollicitée en ce sens.

Rectification d’un acte de naissance et procédure contentieuse

L’opposition du ministère public à une demande de rectification d’un acte de naissance confère un caractère contentieux à la procédure.

Précisions sur la certification en tant que titre exécutoire européen

Dans une décision importante qui imposera une modification du code de procédure civile, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à propos des conditions de certification des jugements nationaux en tant que titre exécutoire européen.

Règlement Bruxelles I et notion de droits réels immobiliers

Au sens de l’article 22 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, relève de la catégorie des litiges en matière de droits réels immobiliers une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble.

Loi applicable à un accident de la circulation et préjudice des proches de la victime

En application de l’article 4 du règlement Rome II, il y a lieu de considérer, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, que les préjudices liés au décès d’une personne dans un tel accident survenu dans l’État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de « conséquences indirectes » de cet accident.

Nouvelle étape judiciaire dans l’affaire Tapie

Suite à la rétractation d’une sentence arbitrale pour fraude, la cour d’appel de Paris prononce une nouvelle décision dans l’un des dossiers intéressant Bernard Tapie.

Conséquence de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé

« En appel, si l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ».

Délai du recours en révision

« Il résulte des articles 596 et 598 du code de procédure civile que le recours en révision doit être formé par voie de citation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la partie a eu connaissance de la cause de la révision ».

Effet dévolutif de l’appel

Doit être cassé l’arrêt qui retient que, faute de l’avoir formulée à nouveau, l’appelante principale n’a pas maintenu sa demande de dommages et intérêts à laquelle le premier juge avait fait droit, alors qu’elle avait conclu au rejet de l’appel incident formé contre le chef du jugement relatif aux dommages et intérêts.

Définition de la notion d’acte extrajudiciaire en droit de l’Union

Au sens du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, la notion d’« acte extrajudiciaire » inclut non seulement les actes établis ou certifiés par une autorité publique ou un officier ministériel, mais également les actes privés dont la transmission formelle à leur destinataire résidant à l’étranger est nécessaire à l’exercice, à la preuve ou à la sauvegarde d’un droit ou d’une prétention juridique en matière civile ou commerciale.