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Le quotidien du droit en ligne

François Mélin

Conditions de la condamnation pour procédure abusive

Il appartient au juge qui condamne le demandeur à payer une amende civile pour procédure abusive de caractériser l’abus dans l’exercice du droit d’agir en justice.

Compétence dans l’Union et demande en garantie

Le champ d’application de l’article 6, point 2, du règlement Bruxelles I s’étend à une action qu’un tiers a introduite, conformément aux dispositions de la législation nationale, contre le défendeur à la procédure originaire et ayant pour objet une demande étroitement liée à cette demande originaire, visant à obtenir le remboursement d’indemnités versées par ce tiers au demandeur à ladite procédure originaire, à la condition que cette action n’ait pas été formée que pour traduire ledit défendeur hors de son tribunal.

Demande de récusation de magistrats pour partialité

« Le défaut d’impartialité d’un juge ne peut résulter du seul fait qu’il ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire. »

Mise en état et autorisation de déposer les dossiers au greffe

Lorsque le juge de la mise en état indique autoriser, à la demande des parties, les avocats à déposer leurs dossiers au greffe en application de l’article 779, alinéa 3 du code de procédure civile, il faut en déduire qu’une autorisation a bien été sollicitée en ce sens.

Rectification d’un acte de naissance et procédure contentieuse

L’opposition du ministère public à une demande de rectification d’un acte de naissance confère un caractère contentieux à la procédure.

Précisions sur la certification en tant que titre exécutoire européen

Dans une décision importante qui imposera une modification du code de procédure civile, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à propos des conditions de certification des jugements nationaux en tant que titre exécutoire européen.

Règlement Bruxelles I et notion de droits réels immobiliers

Au sens de l’article 22 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, relève de la catégorie des litiges en matière de droits réels immobiliers une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble.

Loi applicable à un accident de la circulation et préjudice des proches de la victime

En application de l’article 4 du règlement Rome II, il y a lieu de considérer, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, que les préjudices liés au décès d’une personne dans un tel accident survenu dans l’État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de « conséquences indirectes » de cet accident.

Nouvelle étape judiciaire dans l’affaire Tapie

Suite à la rétractation d’une sentence arbitrale pour fraude, la cour d’appel de Paris prononce une nouvelle décision dans l’un des dossiers intéressant Bernard Tapie.

Conséquence de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé

« En appel, si l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ».