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Le quotidien du droit en ligne

François Mélin

Enlèvement international et retour immédiat de l’enfant

« Il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ».
« Ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Conditions de l’exequatur d’un jugement étranger d’adoption

« La violation de l’article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l’exequatur d’un jugement d’adoption ivoirien. »

Allégation de partialité en présence de décisions antérieures du juge saisi

« Le défaut d’impartialité d’une juridiction ne peut résulter du seul fait qu’elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire. »

Compétence dans l’Union et annulation d’une donation d’un immeuble

Au sens du règlement Bruxelles I bis, une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève non pas de la compétence exclusive de la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé mais de la compétence spéciale prévue en matière contractuelle.

Responsabilité parentale : compétence dans l’Union et intérêt de l’enfant

L’article 15, § 1, du règlement Bruxelles II bis doit être interprété en ce sens que pour pouvoir estimer qu’une juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier est mieux placée, la juridiction compétente d’un État membre doit s’assurer que le renvoi de l’affaire à une telle juridiction est de nature à apporter une valeur ajoutée réelle et concrète à l’examen de cette affaire, compte tenu notamment des règles de procédures applicables dans cet autre État membre.

Précisions sur le régime des mesures conservatoires

Le juge de l’exécution dans le ressort duquel est situé l’un des biens saisis appartenant au débiteur demeurant à l’étranger est compétent pour autoriser des mesures conservatoires sur les biens du débiteur situés en dehors de son ressort.

Règlement Rome I, contrat de travail et loi de police

L’article 9, § 3, du règlement Rome I exclut que des lois de police autres que celles de l’État du for ou de l’État dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées puissent être appliquées, en tant que règles juridiques, par le juge du for.

Compétence dans l’Union en cas de demande d’annulation de mariage par un tiers

L’action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux relève du champ d’application du règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

Demande reconventionnelle et détermination du juge compétent dans l’Union

Le for désigné par l’article 6, point 3, du règlement Bruxelles I est compétent pour connaître d’une demande reconventionnelle tendant au remboursement, au titre d’un enrichissement sans cause, d’une somme correspondant au montant convenu dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire.

Nature de la réinscription d’une affaire radiée pour inexécution du jugement

« La décision de réinscription au rôle de la cour d’appel d’une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d’administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours ».