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Le quotidien du droit en ligne

François Mélin

Qualification du contrat de commission et loi applicable

L’article 4, paragraphe 4, de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles s’applique à un contrat de commission de transport uniquement lorsque l’objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit de la marchandise concernée.

Divorce et déplacement d’un enfant dans l’Union européenne

Si un enfant est déplacé dans l’Union européenne conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée, la juridiction de l’État membre où l’enfant a été déplacé, saisie d’une demande de retour de l’enfant, doit vérifier si l’enfant avait encore sa résidence habituelle dans l’État membre d’origine.

Conditions d’inscription sur une liste des enquêteurs sociaux

« L’inscription sur une liste d’enquêteurs sociaux d’une cour d’appel est incompatible avec la fonction de greffier au sein d’un tribunal de grande instance du ressort de cette même cour d’appel ».

Responsabilité parentale et prorogation de compétence dans l’Union européenne

La compétence en matière de responsabilité parentale prorogée en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord par les titulaires de la responsabilité parentale disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée.

Application d’une loi étrangère et office du juge

Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher la teneur, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.

Impartialité du conseil de prud’hommes

Le fait qu’une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant une juridiction est de nature à créer un doute sur l’impartialité objective de cette juridiction.

Office du juge et dernières conclusions

Le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées.

Litispendance européenne et procédure orale

Pour apprécier si les conditions d’une situation de litispendance au sens des articles 27 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et 21 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 sont réunies, il y a lieu de se référer aux prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance devant la juridiction saisie en second lieu.

Mesure d’instruction in futurum : condition tenant à l’absence d’instance au fond

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande d’une mesure d’instruction régie par l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de saisine du juge des requêtes.

Contredit formé au lieu de l’appel

Lorsque la cour d’appel est saisie par la voie d’un contredit alors qu’elle aurait dû l’être par la voie d’un appel, l’affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l’appel.