François Mélin

Litispendance européenne et procédure orale

Pour apprécier si les conditions d’une situation de litispendance au sens des articles 27 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et 21 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 sont réunies, il y a lieu de se référer aux prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance devant la juridiction saisie en second lieu.

Mesure d’instruction in futurum : condition tenant à l’absence d’instance au fond

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande d’une mesure d’instruction régie par l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de saisine du juge des requêtes.

Contredit formé au lieu de l’appel

Lorsque la cour d’appel est saisie par la voie d’un contredit alors qu’elle aurait dû l’être par la voie d’un appel, l’affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l’appel.

Contradiction interne au dispositif du jugement

Manque de base légale l’arrêt qui rejette une requête en rectification d’erreur matérielle faisant valoir l’existence d’une contradiction entre deux éléments du dispositif, sans rechercher s’il n’existait pas une telle contradiction appelant une interprétation.

Appel et prétentions nouvelles

La demande visant à faire condamner l’employeur au paiement d’une provision à l’expert ne poursuit pas la même fin que celle de communication à l’expert-comptable des documents utiles à l’exercice de sa mission, dont elle ne constitue ni l’accessoire ni la conséquence ni le complément. Elle est donc irrecevable.

Expertise : sanctions des irrégularités du déroulement des opérations

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure.

Autorité de chose jugée des décisions marocaines en France

La saisine d’une juridiction marocaine vaut renonciation certaine à se prévaloir des règles de droit international privé en vigueur en France pour contester la compétence de celle-ci.

Office du juge : nécessité de définir l’objet exact du contrat d’échange

L’arrêt qui annule un contrat d’échange, sans définir au préalable l’objet exact de cet échange, qui demeurait controversé entre les parties, doit être cassé.

Fin de non-recevoir : délimitation des exigences de la contradiction

Dès lors que l’appelant a conclu à la nullité de l’acte introductif d’instance et a soulevé l’irrecevabilité des demandes, c’est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel a statué sans avoir invité l’appelant à conclure sur le fond.

Défaut d’impartialité : nécessité d’établir l’existence d’un soupçon légitime

Le défaut d’impartialité d’une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d’exécution forcée d’une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu’elle ait précédemment connu de l’appel formé contre cette décision.