Effet dévolutif de l’appel

Doit être cassé l’arrêt qui retient que, faute de l’avoir formulée à nouveau, l’appelante principale n’a pas maintenu sa demande de dommages et intérêts à laquelle le premier juge avait fait droit, alors qu’elle avait conclu au rejet de l’appel incident formé contre le chef du jugement relatif aux dommages et intérêts.

par François Mélinle 24 décembre 2015

L’article 561 du code de procédure civile dispose que l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. L’étendue de l’effet dévolutif de l’appel est ensuite délimitée par l’article 562. La dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Néanmoins, il est possible de restreindre cet effet dévolutif puisque l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.

Au regard de ces principes, il ne faut cependant pas, pour...

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