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La demande visant à faire condamner l’employeur au paiement d’une provision à l’expert ne poursuit pas la même fin que celle de communication à l’expert-comptable des documents utiles à l’exercice de sa mission, dont elle ne constitue ni l’accessoire ni la conséquence ni le complément. Elle est donc irrecevable.
par François Mélinle 2 juin 2014
L’article 564 du code de procédure civile dispose qu’« à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour [d’appel] de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ». La notion de prétentions nouvelles est cernée par l’article 565, selon lequel « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».
Il n’en demeure pas moins que, selon...
