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Expertise : sanctions des irrégularités du déroulement des opérations

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure.

par François Mélinle 13 mai 2014

Le principe du contradictoire s’impose en matière d’expertise judiciaire. Par conséquent, les parties doivent être convoquées aux opérations d’expertise (C. pr. civ., art. 160) et il leur appartient, par ailleurs, de remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission (C. pr. civ., art. 275).

Dans ce cadre, il arrive que des irrégularités dans le déroulement des opérations d’expertise soient alléguées.

La Cour de cassation s’est prononcée à ce sujet à différentes reprises au cours des dernières années, ce qui permet de disposer d’un cadre jurisprudentiel substantiel. La chambre mixte a ainsi énoncé, par un arrêt du 28 septembre 2012 (n° 11-11.381, D. 2012. 2317, et les obs. ; ibid. 2013. 269, obs. N. Fricero ; ibid. 2802, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Darret-Courgeon ; RTD civ. 2012. 771, obs. R. Perrot ), que « les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison d’irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ». Par deux arrêts, la deuxième chambre civile a tiré les conséquences de cette position, après avoir énoncé elle-même que « les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles...

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