Irrecevabilité des conclusions d’appel mentionnant un siège fictif

À propos de la procédure devant la cour d’appel, l’article 960 du code de procédure civile dispose, par son premier alinéa, que la constitution d’avocat par l’intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. Cet article précise, par son second alinéa, que « cet acte indique : a) si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) s’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ». L’article 961 ajoute que les conclusions des parties sont signées par leur...