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Champ d’application du Règlement du 27 novembre 2003 et exercice de la responsabilité parentale
Champ d’application du Règlement du 27 novembre 2003 et exercice de la responsabilité parentale
Le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que l’approbation d’un accord de partage successoral conclu par le tuteur d’enfants mineurs constitue une mesure relative à l’exercice de la responsabilité parentale relevant du champ d’application ce texte.
par François Mélinle 28 octobre 2015
Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale s’applique, selon son article 1, § 1, quelle que soit la nature de la juridiction, aux matières civiles relatives : a) au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux ; b) à l’attribution, à l’exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale. Selon son article 1, § 3, ce texte ne s’applique pas en revanche, notamment, à l’établissement et la contestation de la filiation ; à la décision sur l’adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l’annulation et la révocation de l’adoption et aux successions.
Ce sont ces principes...
