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Article
Office du juge : nécessité de définir l’objet exact du contrat d’échange
Office du juge : nécessité de définir l’objet exact du contrat d’échange
L’arrêt qui annule un contrat d’échange, sans définir au préalable l’objet exact de cet échange, qui demeurait controversé entre les parties, doit être cassé.
par François Mélinle 28 avril 2014
Cette affaire repose sur une situation de fait peu courante. Une société spécialisée dans le commerce de gros d’animaux a acheté trois poulains à une autre société. L’acheteur ayant constaté que l’un des poulains était malade, les parties ont conclu un nouvel accord, oral, selon lequel le vendeur devait procéder à un échange, en fournissant une pouliche, dénommée Starlette de Courcy. Le poulain échangé n’ayant toutefois pas été remis au vendeur, un litige est apparu. Les juges du fond ont alors annulé le...
