Autorité de chose jugée des décisions marocaines en France

La victime d’un accident de la circulation survenu au Maroc saisit une juridiction française d’une demande d’indemnisation dirigée contre l’assureur du conducteur. Sa demande est alors rejetée au motif que la victime avait déjà saisi une juridiction marocaine et que sa demande d’indemnisation avait été rejetée en raison d’un défaut de diligence.

Au regard de ces éléments d’une grande simplicité, la Cour de cassation prononce un arrêt qui ne manquera pas de retenir l’attention, compte tenu de l’existence d’un important contentieux dans le cadre des relations juridiques franco-marocaines, soumises à la convention d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 (convention complétée par un protocole additionnel du 10 août 1981).

Cette convention retient, par son article 16, que les...