La juridiction d’origine saisie de la demande de délivrance du certificat prévu par l’article 53 du règlement Bruxelles I bis, en ce qui concerne une décision définitive, ne doit pas vérifier d’office si les règles de compétence propres aux contrats conclus avec des consommateurs ont été méconnues, afin d’informer le consommateur de la violation éventuellement constatée.
La Cour de cassation se penche sur l’hypothèse d’une déclaration de nationalité reposant sur un acte de naissance établi à l’étranger et dont la force probante est contestée.
Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de justice se penche utilement sur la détermination du règlement européen applicable à une action visant à constater l’existence d’une créance invoquée suite à l’ouverte d’une procédure collective. Elle fournit également des précisions sur les modalités d’une déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité.
Dans un arrêt du 19 septembre 2019, la Cour de cassation se penche sur la question de la validité d’un mariage célébré en France, alors que l’épouse avait déjà contracté un premier mariage une quinzaine d’années auparavant à l’étranger, dans des circonstances qui faisaient douter de l’existence d’une véritable intention matrimoniale.
En application de l’article 24 du règlement Bruxelles I bis, « l’action d’un créancier en contestation de l’état de distribution du produit d’une adjudication judiciaire d’un immeuble, tendant, d’une part, à la constatation de l’extinction par compensation d’une créance concurrente et, d’autre part, à l’inopposabilité de la sûreté réelle garantissant l’exécution de cette dernière créance, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé ou des juridictions du lieu d’exécution forcée ».
En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée ».
En application de l’article 54 du règlement Bruxelles I bis, une juridiction d’un État membre saisie d’une demande de délivrance d’un certificat attestant qu’une décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire doit vérifier si le litige relève du champ d’application de ce règlement, dans l’hypothèse où la juridiction ayant rendu la décision à exécuter ne s’est pas prononcée sur son applicabilité.
Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de mise en œuvre de l’article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Dans deux affaires jugées le 13 juin 2019, la première chambre civile opère un revirement de jurisprudence concernant le régime de l’article 30-3 du code civil.
« Sauf lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l’État où l’acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs États contractants l’écartent, la simplifient ou dispensent l’acte de légalisation, les actes publics qui ont été établis sur le territoire d’un État contractant et qui doivent être produits sur le territoire d’un autre État contractant, doivent être revêtus de l’apostille, délivrée par l’autorité compétente de l’État d’où émane le document. »
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