Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Henri Heugas-Darraspen et Jean Salvandy

La loi du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation et le renforcement de la protection du consommateur immobilier1

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a pour objet de transposer la directive du 25 mars 2011 relative aux droits des consommateurs. Introduisant la définition du consommateur dans le code de la consommation, cette loi de 161 articles renforce sa protection dans les domaines les plus divers.