La loi du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation et le renforcement de la protection du consommateur immobilier1

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a pour objet de transposer la directive du 25 mars 2011 relative aux droits des consommateurs. Introduisant la définition du consommateur dans le code de la consommation, cette loi de 161 articles renforce sa protection dans les domaines les plus divers. Sous l’angle d’une approche transversale du consommateur immobilier, ce renforcement concerne l’acquéreur et/ou emprunteur immobilier, à la fois lors de la conclusion de prêts immobiliers (au regard de la définition du consommateur, des sanctions administratives et pénales, de l’obligation d’information précontractuelle, etc.) et lors de la gestion desdits prêts (au regard de l’introduction de l’action de groupe, de la déliaison crédit/assurance, etc.).

RDI 2014, 608